Délibération 11-1 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE SIGRE AU PETIT-QUEVILLY

ATELIER DE FONDERIE

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société SIGRE Technologies, dont le siège social est 82, boulevard Stanislas Girardin au PETIT-QUEVILLY, a sollicité l’autorisation de régulariser ses activités implantées à l’adresse précitée.

Par arrêté du 7 mars 2003, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 14 avril au 14 mai 2003 à la mairie du PETIT-QUEVILLY.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Cet avis se base sur les informations contenues dans le dossier d’enquête publique, élaboré par l’industriel, validé par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, et résumé dans ce rapport.

La société SIGRE Technologies est implantée dans la partie Sud-Ouest de la commune du PETIT-QUEVILLY, dans une zone d’activités tertiaires. On trouve au Nord du site des entreprises comme Dalkia, des établissements de formation ; à l’Ouest, de l’autre côté de la ligne du métro-bus, un hôpital et le centre scolaire Henri Wallon ; à l’Est, l’atelier du métro-bus ; et au Sud, une voie du métro-bus doublée du boulevard Stanislas Girardin. Les premières habitations sont à environ 100 m du site au Sud et au Nord-Est.

SIGRE a repris en 1989 l’activité existante de fonderie des établissements PETROTEC Fonderies. Elle emploie 116 personnes et son capital est détenu à 100 % par la Société Aveyronnaise de Métallurgie.

SIGRE produit diverses pièces moulées en zamak (alliages de zinc et d’aluminium), dont une grande partie est destinée à des équipementiers (Valéo, Autoliv). Une deuxième partie de la production est destinée à d’autres secteurs de l’industrie et enfin une troisième partie, les curseurs pour fermetures à glissière, à des industries de l’habillement. En 2001, SIGRE a produit 136 tonnes de curseurs, 213,6 tonnes de pièces industrielles et 1.431,2 tonnes de pièces automobiles, soit 1.780 tonnes au total.

Il est prévu une augmentation d’activité pour atteindre 6.200 tonnes en 2004.

En septembre 1994, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement a demandé à la S.A. SIGRE de régulariser sa situation administrative, afin de mettre en concordance l’arrêté préfectoral d’autorisation (datant de 1974) avec l’activité réelle du site. Jusqu’en 2001, une première phase de régularisation est effectuée, avec l’arrêt des activités de traitement de surface et la réalisation d’une évaluation des risques pour estimer la pollution des sols résultant de cette activité. Ensuite, le dossier de demande d’autorisation présenté aujourd’hui a été élaboré, pour la partie activité de fonderie restante.

La régularisation coïncide donc avec la remise aux normes nécessaire pour assurer l’augmentation d’activité.

L’activité de SIGRE est soumise à autorisation préfectorale au titre des deux paragraphes de la nomenclature des installations classées : 2552.1 - fonderie des métaux (en alliages de zinc : zamak) et 2560.1 - travail mécanique des métaux et alliages (ici, travail d’usinage des pièces en zamak, travail de montage des curseurs, maintenance générale des moules).

La fonderie des alliages est pratiquée exclusivement suivant la technologie du moulage sous pression (moules de presses en acier). Les pièces sont ensuite parachevées par grenaillage (pour éliminer les bavures) et par tribofinition (polissage en milieu aqueux à l’aide d’installations de vibration).

L’usinage éventuel des pièces est réalisé à l’aide d’équipements de taraudage.

Le dégraissage est effectué à l’aide d’un bain de perchloréthylène.

SIGRE effectue le montage de curseurs pour fermeture à glissière, afin de fournir aux clients un produit fini.

Le traitement de surfaces de certaines pièces de Zamak est sous-traité à l’extérieur depuis 1999.

1.- Impact lié à l’eau

L’alimentation en eau du site provient du réseau de la Ville du PETIT-QUEVILLY. Il est prévu d’installer un disconnecteur pour éviter tout risque de pollution du réseau d’eau potable par retour d’eau du réseau interne SIGRE.

Le site est distant de la Seine. Aucun rejet n’y est donc effectué.

Les effluents issus des procédés industriels sont rejetés dans le réseau communal d’asssinissement. Ils doivent être conformes aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation spéciale de déversement du 14 août 2002 fixé par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise. Actuellement, les concentrations en hydrocarbures totaux, en métaux totaux et en cuivre sont supérieures à celles autorisées. SIGRE prévoit donc d’installer un débourbeur-déshuileur en sortie de l’atelier d’injection pour diminuer la concentration en hydrocarbures et un traitement par centrifugation en sortie de l’atelier de tribo-finition pour diminuer la concentration en métaux et donc en cuivre.

De plus, la réglementation impose de mesurer les composés organo-halogénés (AOX) dont fait partie le perchloréthylène utilisé pour le dégraissage. Une étude complémentaire doit être mise en place pour mesurer ce polluant, en alternant l’abandon progressif de son utilisation. Cependant, si les mesures montraient un taux d’AOX trop élevé dans l’eau rejetée, des mesures de correction devraient être prises.

Enfin, l’entreprise prévoit des aménagements demandés par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (regards de surveillance, obturateurs, compteurs d’eau) pour limiter le risque de déversement accidentel de polluants vers le réseau d’assainissement.

2.- Impact sur l’air

L’utilisation de grenailleuse est à l’origine de l’émission de poussières, aussitôt filtrées, qui n’entraînent donc pas de pollution selon le rapport.

Lors de l’élaboration du dossier, la différence entre la quantité de perchloréthylène consommée et celle rejetée a permis de calculer un rejet de ce polluant dans l’air extérieur supérieur aux normes environnementales. Cependant, les mesures réalisées par l’A.P.A.V.E. ont montré un chiffre inférieur à celui attendu et conforme aux normes. Il reste cependant une incertitude sur le devenir d’une partie du perchloréthylène. L’étude sur le rejet aqueux pourra peut-être fournir l’explication. Mais l’entreprise a déjà révisé la machine de dégraissage, ce qui a permis d’optimiser la récupération du perchloréthylène et donc de diminuer le rejet.

Le dégraissage est de plus un service de moins en moins demandé par les clients et la société SIGRE envisage son abandon à terme ou son remplacement par d’autres procédés encore à l’étude.

3.- Impact lié aux déchets

Sur les 2.400 tonnes produites en 2001, 97,5 % sont recyclées, 1,2 % sont valorisées. Le reste, soit 30 tonnes, est mis en centre d’enfouissement technique. Il s’agit des déchets de grenaillage et de tribofinition.

Globalement les déchets sont tous acheminés vers des sites appropriés, les plus proches possibles géographiquement.

4.- Impact lié au transport

Le trafic actuel est de 40 camions par semaine (entrées et sorties).

Il s’étale entre 8 h et 18 h en semaine (hors week-end).

Avec l’augmentation de production, le trafic passerait à près de 60 camions par semaine.

A l’intérieur du site, la majorité des moyens de transport est électrique.

5.- Impact sur la santé

Seuls les polluants rejetés dans l’atmosphère peuvent avoir un impact sur la santé des personnes par inhalation ou contact. Une étude a donc été réalisée sur les polluants, qui peuvent être toxiques à partir d’un seuil de concentration ou cancérigènes à long terme, sans minimum de concentration.

Elle montre que les risque sanitaires induits par l’activité de SIGRE sont acceptables (normes définies par les autorités sanitaires). Il n’y a donc pas, selon le rapport, de mesures spécifiques à prendre.

6.- Etude de dangers

Le danger principal est issu de poussières de grenaillage, constituées de fractions des pièces traitées ainsi que de constituants de base de la grenaille utilisée. Stockées en vrac, ces poussières sont susceptibles de s’enflammer en entraînant une explosion dès 135°C. L’impact de ce type d’accident serait très limité et ne sortirait pas des limites de l’établissement. Pour maîtriser les risques, le rapport propose différentes mesures pour mettre aux normes les dépoussiéreurs (qui récupèrent les poussières de grenailleuses), notamment l’adaptation des évents à décharge de pression.

La foudre constitue également un risque non négligeable d’entraîner un incendie. L’ensemble des bâtiments sera donc relié à des paratonnerres (le système actuel est insuffisant).

Enfin, il est à noter que la présence d’amiante dans certains bâtiments entraîne un suivi réglementaire pour assurer la sécurité des employés.

Pour limiter l’impact sur l’environnement de son activité, l’entreprise SIGRE a donc prévu une remise à niveau de ces ateliers d’ici à fin 2003. Les travaux prévus sont résumés dans le tableau joint.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de vouloir émettre un avis favorable à la demande d’autorisation de la société SIGRE, sous réserve :

1.- que l’échéancier proposé soit inclus dans l’arrêté préfectoral, afin de rendre obligatoires les délais de travaux proposés, et ainsi s’assurer que la mise en conformité du site sera achevée d’ici à la fin 2003,

2.- que le suivi des rejets en perchloréthylène soit imposé dans l’arrêté, afin de lever les doutes sur la qualité du rejet.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE SIGRE AU PETIT-QUEVILLY

ATELIER DE FONDERIE

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 7 mars 2003, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

CONSIDERANT :

- Que la société SIGRE Technologies sollicite l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses ateliers de fonderie et de parachèvement de pièces en zamak (alliage de zinc) situés au PETIT-QUEVILLY, 82, boulevard Stanislas Girardin,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet du 14 avril 2003 au 14 mai 2003 à la mairie du PETIT-QUEVILLY,

- Que la poursuite de l’exploitation de ces ateliers n’aura pas d’impact négatif sur l’environnement, si l’ensemble des mesures et travaux présentés dans le dossier sont effectivement mis en service,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société SIGRE Technologies, sous réserve :

. que l’échéancier proposé, ci-annexé, soit inclus dans l’arrêté préfectoral, afin de rendre obligatoires les délais de travaux proposés, et ainsi s’assurer que la mise en conformité du site sera achevée d’ici à la fin 2003,

. que le suivi des rejets en perchloréthylène soit imposé dans l’arrêté, afin de lever les doutes sur la qualité du rejet.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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