Délibération 3-9 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE ROUEN

DROITS D'INSCRIPTION - DROITS DE SCOLARITE

DROITS DE PARTITIONS

ANNEE SCOLAIRE 2003-2004

TARIFS

MODIFICATIONS

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe, présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Avant de présenter les diverses modifications de tarifs proposées, il semble nécessaire de rappeler les tarifs actuels et leurs modalités d’application, compte tenu de la diversité des tarifications au Conservatoire National de Région.

Les tarifs du Conservatoire National de Région de ROUEN comprennent les droits d'inscription, les droits de scolarité et les droits de partitions de formation musicale.

1. Les droits d’inscription

Ils recouvrent les frais de dossier, le forfait photocopies et les autres frais de gestion. Ils sont dus par tous les élèves (horaires traditionnels et horaires aménagés) sans exception.

2. Les droits de scolarité

2.1 Règles générales

Ils permettent l'accès aux cours et la validation des enseignements suivis au cours de l'année. S’agissant d’une participation, ils ne couvrent pas l’intégralité du coût d’un élève.

Les tarifs sont différenciés entre les élèves rouennais et les élèves non rouennais.

Ces droits sont acquittés par tous les élèves en horaires traditionnels.

L'exonération de ces droits est appliquée aux élèves en cursus "horaires aménagés", dans la mesure où une redevance annuelle est versée au conservatoire par le lycée Jeanne d'Arc et le collège Fontenelle.

Les familles non rouennaises dont les enfants suivent le cursus "horaires aménagés primaires" s'acquittent des droits de scolarité au tarif "horaire traditionnel" réservé aux foyers rouennais.

Les élèves inscrits au lycée Jeanne d’Arc avec aménagements d'horaires s'acquittent des droits de scolarité au tarif horaire traditionnel réservé aux foyers rouennais, dans le cadre de l'expérimentation en cours.

Pour les foyers rouennais en difficulté financière, des bourses municipales peuvent être octroyées sur dossier.

2.2. Modulation des droits de scolarité

Une dégressivité des droits de scolarité est accordée :

- aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits au conservatoire ou dans les écoles de musique de la ville de ROUEN,

- pour les élèves inscrits en cours d'instrument dans les écoles de musique rouennaises, qui suivent une activité instrumentale ou de formation musicale, en fonction des places disponibles, au conservatoire (dégressivité supplémentaire de 25 % sur le tarif plein des droits de scolarité dans la limite du tarif applicable au quatrième enfant).

Une exemption des droits de scolarité au conservatoire est accordée pour les activités collectives dites complémentaires (jazz, analyse, orchestre, chorale, écriture, histoire de la musique, musique de chambre), pour les élèves inscrits en cours de formation musicale ou en cours d'instrument dans une école de musique de la ville de ROUEN.

Les mêmes mesures sont appliquées par les écoles de musique de la ville de ROUEN en direction du conservatoire. En effet, les écoles de musique de ROUEN et le conservatoire appliquent les mêmes tarifs.

3. Droits de partition de formation musicale

Ces droits accordent aux élèves assistant aux cours de formation musicale la faculté d'utiliser les partitions et les livres acquis au nom de la Ville. Ils n’ont pas de caractère obligatoire. Une dégressivité est appliquée aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits au conservatoire et un tarif particulier a été créé pour les élèves débutants.

4.- Modalités de paiement des droits

Le paiement de l'ensemble des droits est valable pour l'année entière et exigible dans son intégralité au moment de l'inscription. Les tarifs des droits de scolarité applicables sont fixés à partir des informations et des justificatifs fournis au moment de l'inscription et ils sont acquis pour l'année scolaire de façon définitive. La facturation est généralement effectuée début novembre.

Les droits de scolarité peuvent être réglés en deux fois pour les familles qui en font la demande.

Les droits d'inscription de l'année scolaire en cours sont encaissés de manière définitive pour chacun des élèves ou candidats aux concours d'admission du conservatoire.

5.- Remboursement des droits

Le remboursement des droits de scolarité est consenti aux seuls élèves démissionnaires, sur demande écrite, après avis du directeur du conservatoire, avant le 31 octobre de l'année en cours et à condition que l'élève n'ait assisté à aucun cours. Les demandes de congés effectuées après le 31 octobre ne font donc l’objet d’aucun remboursement.

6.- Tarifs 2002-2003

Les tarifs applicables pour l’année scolaire 2002-2003 ont été fixés par décision du Maire en date du 19 juillet 2002.

Entre l’année scolaire 1996-1997 et l’année scolaire 2002-2003 les tarifs (droits de scolarité principalement) ont connu une évolution d’environ 10 %.

Après ce récapitulatif des tarifs actuels et de leurs modalités d’application, il vous est présenté ci-dessous l’ensemble des modifications proposées pour l’année scolaire 2003-2004.

1.- Une dégressivité des droits de scolarité est accordée aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits au conservatoire, mais les modalités d’application de cette dégressivité doivent être précisées.

Il est proposé de l’appliquer, à compter du 1er septembre 2003, en fonction de l’âge civil des enfants, l’aîné étant considéré comme le premier enfant pour la tarification. Ce principe est déjà appliqué pour la dégressivité de tarifs entre le conservatoire et les écoles de musique de la ville de ROUEN.

2.- Certains élèves inscrits au conservatoire en horaires aménagés ou en horaires traditionnels demandent à pratiquer une ou des disciplines artistiques en sus de leur cursus complet (suivi de deux enseignements instrumentaux, suivi d’un cursus musical et de cours de danse et/ou d’art dramatique).

Cette faculté peut leur être accordée dans la mesure des places disponibles au conservatoire.

Cependant, aucune règle n’existe concernant les droits de scolarité à appliquer à ces élèves qui suivent un double cursus et prennent la place de deux élèves. Il est proposé d’instaurer les tarifs suivants pour les droits de scolarité à verser pour leur cursus dit secondaire :

- pour les élèves en horaires traditionnels : application d’une dégressivité supplémentaire de 25 % sur le tarif plein des droits de scolarité qui ont été appliqués à l’élève pour son inscription principale (dans la limite du tarif applicable au quatrième enfant),

- pour les élèves en horaires aménagés : paiement du tarif plein des droits de scolarité horaires traditionnels, ces élèves bénéficiant quasiment tous d’une exemption des droits de scolarité pour leur cursus principal.

3.- Au Conservatoire National de Région de ROUEN, les droits de scolarité sont pas modulables, ils sont versés pour l’année entière et acquis de façon définitive. Ainsi, tous les élèves arrivant en cours d’année versent les droits de scolarité dans leur intégralité.

Il est souhaité moduler ces droits de scolarité pour des élèves arrivant en cours d’année pour cause de déménagement, selon les modalités suivantes :

- totalité des droits à verser pour une inscription entre le 1er septembre et le 31 décembre,

- 2/3 des droits de scolarité à verser pour une inscription entre le 1er janvier et le 31 mars,

- 1/3 des droits à verser pour une inscription entre le 1er avril et le 30 juin.

Il est précisé que cette possibilité ne modifie en rien les modalités de remboursement des droits de scolarité (pour des départs en cours d’année scolaire, par exemple), ces derniers étant acquis pour l'année scolaire de façon définitive.

4.- Chaque année les tarifs du Conservatoire National de Région de ROUEN font l’objet d’une révision. Dans cette optique, il est proposé de faire évoluer la grille de tarification de la façon suivante pour l’année scolaire 2003-2004 :

- Augmentation de 1,5 % des droits de scolarité. L'accroissement de ces droits, en supposant la stabilité du nombre d'élèves, engendrerait une augmentation des recettes de 2.500 € environ.

- Augmentation des droits d'inscription de 15,50 à 16 €. Cette augmentation permet notamment de répercuter l’évolution de 20 % des tarifs appliqués par la Société des Editeurs et Auteurs de Musique pour les photocopies de partitions musicales à usage pédagogique.

- Maintien des droits de partition formation musicale, qui ont déjà été augmentés en 2002-2003.

Les tarifs appliqués seraient les suivants :

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

1.- fixer les droits d'inscription à 16 € et accroître les droits de scolarité de 1,5 %,

2.- appliquer les modalités relatives aux inscriptions des élèves telles que proposées ci-avant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

DROITS D'INSCRIPTION - DROITS DE SCOLARITE

DROITS DE PARTITIONS

ANNEE SCOLAIRE 2003-2004

TARIFS

MODIFICATIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que les tarifs du Conservatoire National de Région de ROUEN comprennent les droits d'inscription, les droits de scolarité et les droits de partitions de formation musicale,

- Que la dernière grille tarifaire du Conservatoire National de Région de ROUEN a été arrêtée par décision du Maire en date du 19 juillet 2002,

- Que le Conservatoire National de Région de ROUEN souhaite clarifier et modifier les modalités d’application de ses tarifs et également faire évoluer sa grille tarifaire pour la future année scolaire 2003-2004, en augmentant de 1,5 % les droits de scolarité et en fixant à 16 € les droits d’inscription,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à mettre en oeuvre les modalités relatives aux tarifs telles que mentionnées ci-après :

a) la dégressivité des droits de scolarité accordée aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits au conservatoire est appliquée en fonction de l’âge civil des enfants, l’aîné étant considéré comme le premier enfant pour la tarification.

b) pour les élèves suivant un cursus secondaire en sus de leur cursus principal (suivi de deux enseignements instrumentaux, suivi d’un cursus musical et de cours de danse et/ou d’art dramatique), dans la mesure des places disponibles au conservatoire, application des droits de scolarité suivants :

- pour les élèves en horaires traditionnels : dégressivité supplémentaire de 25 % sur le tarif plein des droits de scolarité qui ont été appliqués pour l’inscription principale (dans la limite du tarif applicable au quatrième enfant),

- pour les élèves en horaires aménagés : paiement du tarif plein des droits de scolarité horaires traditionnels,

c) modulation des droits de scolarité pour des élèves arrivant en cours d’année pour cause de déménagement, selon les modalités suivantes :

- totalité des droits à verser pour une inscription entre le 1er septembre et le 31 décembre,

- 2/3 des droits de scolarité à verser pour une inscription entre le 1er janvier et le 31 mars,

- 1/3 des droits à verser pour une inscription entre le 1er avril et le 30 juin,

cette possibilité ne modifiant pas les modalités de remboursement des droits de scolarité,

2.- adopte la grille tarifaire suivante pour l’année scolaire 2003-2004 :

ANNEE SCOLAIRE

2003-2004

ROUENNAIS élèves en horaires aménagés primaires non rouennais et élèves en aménagement d'horaires au lycée Jeanne d'Arc

NON

ROUENNAIS

DROITS DE SCOLARITE GENERAUX

1er enfant

143 €

367 €

2ème enfant (C.N.R. ou écoles de musique de ROUEN)

109 €

274 €

3ème enfant (C.N.R. ou écoles de musique de ROUEN)

72 €

184 €

4ème enfant (C.N.R. ou écoles de musique de ROUEN)

38 €

91 €

5ème enfant (C.N.R. ou écoles de musique de ROUEN)

38 €

91 €

DROITS D'INSCRIPTION

dossier d'inscription, forfait photocopies

16 €

16 €

et autres frais de gestion

DROITS DE PARTITION

FORMATION MUSICALE

1er enfant

15,50 €

15,50 €

2ème enfant et élève débutant

7,80 €

7,80 €

3ème enfant

7,80 €

7,80 €

4ème enfant

1,60 €

1,60 €

5ème enfant

1,60 €

1,60 €

3.- précise que la recette en résultant sera inscrite au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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