Délibération 4-4 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ACQUISITIONS FONCIERES

ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ENQUETE PARCELLAIRE

DELEGATION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Schéma Directeur de l’agglomération rouennaise a qualifié comme stratégique l’aménagement du quartier Ouest de ROUEN.

La mutation de cet espace, amorcée par la réalisation d’un ensemble d’opérations immobilières le long de l’avenue Pasteur, doit maintenant s’accélérer plus à l’Ouest, avec la réalisation du 6ème pont et la reconversion prochaine des docks et entrepôts.

Situé entre ces deux pôles de mutation, le secteur de la Luciline, délimité par la rue Amédée Dormoy à l’Ouest, le boulevard Ferdinand de Lesseps au Sud, la rue Jean Ango à l’Est et l’avenue du Mont-Riboudet au Nord, est destiné à faire l’objet d’un important programme de restructuration urbaine, dont le lancement doit intervenir à brève échéance.

Ce programme, nécessitant une recomposition lourde des îlots fonciers et du maillage viaire, doit permettre l’accueil d’activités tertiaires, de commerces, de logements ainsi que des équipements publics nécessaires au fonctionnement futur du quartier.

Dans ce cadre, la Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) un mandat d’études préopérationnnelles et vous avez, par une délibération du 31 mars 2003, approuvé le lancement d’une concertation préalable auprès des habitants du quartier.

La restructuration du secteur de la Luciline étant programmée à court terme, avec un démarrage des premiers aménagements prévu dès 2004, il apparaît désormais indispensable d’accélérer le rythme des acquisitions foncières nécessaires à cette opération.

Il vous est en conséquence proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

En fonction des besoins opérationnels et du délai de portage prévisionnel des terrains, la mise en oeuvre des acquisitions pourrait être déléguée soit au futur aménageur désigné dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, soit à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), dans le cadre du Programme d’Action Foncière du 23 février 1998.

Le périmètre prévisionnel de la déclaration d’utilité publique est identifié sur le plan ci-annexé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la restructuration du secteur de la Luciline,

2.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

3.- autoriser M. le Maire à déléguer soit au futur aménageur, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme, soit à l’E.P.B.S., le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaire à la restructuration du secteur de la Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.