Délibération 5-3 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

DROIT SYNDICAL

SECTIONS COMMUNALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

PROTOCOLE D'ACCORD

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l’article 100 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les modalités pratiques d’exercice du droit syndical sont précisées notamment par le décret 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

La Ville de ROUEN souhaite formaliser cette pratique avec les sections communales des organisations syndicales représentatives.

Un protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales a donc été élaboré en concertation avec ces sections communales. Ce document précise les modalités d’exercice du droit syndical et les moyens accordés à ces structures pour leurs activités auprès du personnel de la Ville.

A l’issue de discussions au cours desquelles un protocole a été étudié, les syndicats "Force Ouvrière (F.O.) des Territoriaux" et "Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Interco" ont souhaité contractualiser et acceptent de signer ce protocole d’accord. Le syndicat "Confédération Générale du Travail (C.G.T.) des Territoriaux", a annoncé officiellement qu’il ne souhaitait pas donner suite aux propositions de la Ville.

Le protocole d’accord fait l’objet d’une version par syndicat signataire (F.O. et C.F.D.T.). Il prend effet à compter de sa signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles ou modification substantielle de la réglementation en matière de droit syndical.

Il vous est donc proposé d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales "Force Ouvrière des Territoriaux" et "Confédération Française Démocratique du Travail Interco", et à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité globale.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer ce protocole avec les organisations syndicales "Force Ouvrière des Territoriaux" et "Confédération Française Démocratique du Travail Interco",

2.- autoriser M. le Maire à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention d’activité globale.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.