Délibération 10-1 du Vendredi 20 juin 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GYMNASE JEANNE D’ARC
REFECTION DU BARDAGE TRANSLUCIDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par décisions des 8 juin 2000 et 7 décembre 2000, M. le Maire a autorisé le lancement d’une consultation relative à la réfection du bardage translucide du gymnase Jeanne d’Arc.
A la suite de la consultation, un marché a été passé avec l’entreprise BOUTEL, pour un montant de 22.836,86 € H.T.
Le début des travaux a été fixé par ordre de service au 29 octobre 2001 et la fin du délai contractuel d’exécution était prévu au 29 décembre 2001.
Les travaux ont été terminés le 31 octobre 2002. Il en a résulté un dépassement de 306 jours.
Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 1/3000ème du montant du marché par jour de retard. Le montant des pénalités calculées est donc de 2.329,36 €.
Ce retard est dû à des délais très importants de fournitures de documents normatifs et de pièces de finition par le fournisseur du produit de bardage (société EVERLITE CONCEPT).
Aussi, face à ces événements indépendants de la volonté de la société qui a réalisé les travaux, vous est-il proposé d’accorder la remise de la totalité des pénalités.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter la remise totale des pénalités précitées.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUIN 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GYMNASE JEANNE D’ARC
REFECTION DU BARDAGE TRANSLUCIDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les décisions de M. le Maire des 8 juin 2000 et 7 décembre 2000, autorisant la réfection du bardage translucide du gymnase Jeanne d’Arc et confiant les travaux à l’entreprise BOUTEL, pour un montant de 22.836,86 € H.T.,
- Le marché n° 01.117 passé avec l’entreprise BOUTEL,
CONSIDERANT :
- Que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 29 octobre 2001,
- Que la fin du délai contractuel d’exécution était prévu au 29 décembre 2001,
- Que les travaux ont été terminés le 31 octobre 2002, soit un dépassement de 306 jours,
- Qu’il résulte du marché n° 01.117 des pénalités, pour un montant de 2.329,36 €,
- Que le retard est dû à des délais très importants de fournitures de documents normatifs et de pièces de finition par le fournisseur du produit de bardage (société EVERLITE CONCEPT),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte la remise de pénalités d’un montant de 2.329,36 € à l’entreprise BOUTEL, titulaire du marché n° 01.117.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,