Délibération 3-1 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

THEATRE DES ARTS

CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

"OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE"

ETUDE JURIDIQUE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

CONVENTIONS VILLE DE ROUEN/

ASSOCIATION LEONARD DE VINCI

PROROGATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a confié depuis 1997 la gestion du théâtre des Arts à l’association Léonard de Vinci par deux conventions, l’une d’objectifs et l’autre de mise à disposition du bâtiment. Ces deux conventions arrivent à échéance le 30 juin 2003.

Les trois principaux partenaires que sont la Ville de ROUEN, la Région de Haute-Normandie et l’Etat, estimant que la formule associative n’était plus adaptée pour gérer un projet d’une telle envergure, ont décidé de créer un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.), par application des articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’E.P.C.C. leur paraît constituer une solution d’autant plus adéquate qu’elle permet de faire participer les collectivités publiques à proportion de leur contribution respective.

L’accord constitutif à la création de l’E.P.C.C. repose sur trois fondements :

- un cahier des charges des missions de l’E.P.C.C. (annexe 1),

- un budget de fonctionnement et d’investissement prévisionnel (annexe 2),

- un calendrier de mise en oeuvre (annexe 3).

L’E.P.C.C. n’étant opérationnel qu’au 1er janvier 2004, il est nécessaire de prolonger, par avenant, jusqu’au 31 décembre 2003, les deux conventions d’objectifs et de mise à disposition avec l’association Léonard de Vinci, qui continuera d’assurer la programmation et le fonctionnement du théâtre des Arts. La rédaction et la signature de ces avenants est l’occasion de préparer le transfert à l’E.P.C.C. des moyens et des biens nécessaires à l’exploitation du futur Opéra de ROUEN Haute-Normandie. Les projets de ces avenants sont joints au présent rapport, mais l’inventaire des biens n’étant pas encore complètement arrêté, il vous est proposé de donner mandat à M. le Maire pour mener la négociation à son terme avant de signer les avenants concernés.

Par ailleurs, les trois partenaires du futur E.P.C.C. ont souhaité être accompagnés dans leur démarche de création de l’E.P.C.C. par un conseil juridique. Sa mission doit notamment étudier le devenir des personnels et les questions sociales y afférentes, la reprise des engagements pris par l’association, le régime des biens acquis pendant son existence et les questions fiscales relatives au transfert de l’activité. Par accord des 3 partenaires, le cabinet ERNST & YOUNG a été sélectionné. Le montant total de sa prestation est de 36.312,39 € T.T.C. Les deux partenaires de la Ville apportent leur contribution à cette étude dont le plan de financement s’établirait comme suit :

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle chargé de la gestion de l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie à partir du 1er janvier 2004,

2.– autoriser M. le Maire à :

- signer les avenants aux conventions d’objectifs et de mise à disposition avec l’association Léonard de Vinci et négocier la question des biens,

- solliciter auprès de l’Etat et de la Région de Haute-Normandie les subventions les plus élevées possibles pour le financement de l’étude juridique.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.