Délibération 4-4 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

BILAN

ACTUALISATION

APPROBATION

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 6

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal est appelé annuellement à approuver l’actualisation du bilan de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever, concédée à ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.).

Le présent rapport concerne le compte rendu d’activités de la Zone d’Aménagement Concerté Saint-Sever sur l’année 2002.

Le précédent rapport établi par ROUEN Seine Aménagement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2002.

Le but de ce compte rendu est de rappeler les décisions et événements qui ont marqué cette opération en 2002, d’examiner les projets qui restent à élaborer et d’établir le nouveau bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2002.

Par ailleurs, comme prévu dans le précédent bilan, un avenant n° 5, relatif à la poursuite des démarches avec la Société BARATTE, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2002 et signé le 20 septembre 2002.

I.– ACTIVITE DE L’ANNEE 2002

Il n’y a pas eu de travaux au cours de l’année 2002 sur ce secteur de la Z.A.C., essentiellement du fait des études en cours pour la Cité Judiciaire et de son implantation dans ce secteur de la ville de ROUEN.

Compte tenu de l’éventualité de l’implantation de la Cité Judiciaire sur ce secteur « O », les démarches en vue de rechercher un promoteur pour la construction d’un immeuble de bureaux, pour lequel ROUEN Seine Aménagement dispose d’un permis de construire, ont été suspendues.

- En dépenses, 2.000 € T.T.C. ont été réglés au titre des frais de gestion et 5.000 € T.T.C. au titre de la rémunération de la société (avenant n° 5).

En recettes, 2.000 € T.T.C. ont été enregistrés au titre des produits financiers.

II.– PREVISIONS POUR 2003 ET AU-DELA

Pour 2003, des provisions de dépenses d’études et de travaux sont prévues si le développement de la Z.A.C. le nécessitait, ainsi que des frais de gestion (contentieux place des Faïenciers).

Pour le reste, les dépenses liées à l’aménagement du secteur « O » sont programmées en 2004 et 2005, avec pour hypothèse la signature d’un compromis de vente pour le dernier terrain du secteur « O » en 2004, et une cession, y compris le rachat des études de l’immeuble de bureaux en 2005. Cette cession, compte tenu des hypothèses envisagées pour l’implantation de la Cité Judiciaire, porte sur une Surface Hors Oeuvre Nette de 2.500 m² au lieu de 6.000 m² initialement et une recette de 267.000 € T.T.C.

Par ailleurs, une rémunération complémentaire de 10.000 € en 2003 et 8.000 € en 2004 est prévue pour la conduite d’études d’accompagnement de l’implantation de la Cité Judiciaire aux abords et dans la Z.A.C.

Cette mission comprendra le pilotage des études à mener sur les aspects fonciers, urbains, fiscaux et techniques. En effet, selon les différents scénarios d’implantation envisagés, celle de la Cité Judiciaire pourrait concerner une partie du secteur « O » dans la Z.A.C. à l’Est, et la parcelle propriété de la S.C.I. BARATTE à l’Ouest. Une déclaration d’utilité publique sera indispensable pour l’acquisition de cette parcelle, et il pourrait en résulter la nécessité de dévier la rue du 74ème Régiment d’Infanterie.

Une étude urbaine sera menée portant sur les conditions de stationnement dans le quartier, les liaisons piétonnes entre le parking et la station de métro-bus Saint-Sever d’une part, l’entrée de la future Cité Judiciaire d’autre part, la desserte automobile et le rétablissement de la liaison entre la rue Brisout de Barneville et le boulevard de l’Europe.

En prévision de cette étude, une provision de 20.000 € H.T. est prévue dans le bilan en 2003, sur le poste "études Pélissier".

III.- CONCLUSION

Dans l’hypothèse décrite ci-dessus, le bilan de la Z.A.C. dégagerait un excédent de 385.000 € T.T.C.

Un avenant n° 6 au traité de concession vous est également proposé en vue d’entériner la mission confiée à la société R.S.A. pour accompagner l’implantation de la Cité Judiciaire dans et aux abords de la section « O » de la Z.A.C.

Cette mission complémentaire est estimée à 18.000 € H.T., soit 21.528 € T.T.C. Cette rémunération viendra en complément de celle définie dans la convention du 24 septembre 1974.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le bilan actualisé de la Z.A.C., tel qu’il vient de vous être présenté,

2.- autoriser la signature du 6ème avenant au traité de concession, confiant à R.S.A. une mission complémentaire d’accompagnement au projet d’implantation de la Cité Judiciaire dans et aux abords de la section « O » de la Z.A.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.