Délibération 4-7 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

PARCELLES DE TERRAIN

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION GRATUITE A L'O.P.A.C. ROUEN HABITAT

ET A ROUEN SEINE AMENAGEMENT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du Grand Projet de Ville, le quartier Grammont a été retenu au titre des sites appelés à bénéficier d’un ambitieux programme de requalification urbaine et sociale.

Il fait par ailleurs l’objet d’une convention publique d’aménagement conclue entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement.

Menée en relation avec les différents partenaires du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) ainsi qu’avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, la requalification de ce quartier inclut notamment une restructuration lourde des espaces extérieurs, la création d’équipements majeurs (parc, médiathèque, etc.) ainsi que la réalisation de logements neufs.

Afin de permettre la mise en oeuvre de ce programme, il vous est donc proposé d’approuver les cessions d’emprises foncières à intervenir au profit de ROUEN seine Aménagement (R.S.A.) et de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat.

I.– Cessions au profit de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat

Les cessions effectuées au profit de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat porteraient sur les lots A (169 m²), D (1.419 m²), E (370 m²), F (238 m²), G (1.525 m²), J (382 m²) et K (2.979 m²), tels qu’ils résultent du plan de division établi le 26 mars 2003 par M. POILEUX, géomètre expert.

Ces lots, issus des parcelles cadastrées MT 53 et MT 25, représentent une emprise au sol de 7.082 m² et constituent l’assiette de l’opération "Cité Jardin" réalisée par l'O.P.A.C. ROUEN Habitat au Sud du quartier.

Il convient également de céder à l'O.P.A.C. ROUEN Habitat la parcelle MT 63, exception faite d’une bande de terrain située au Nord de la parcelle destinée à assurer la liaison entre la rue Jules Adeline et la rue Ledru-Rollin.

La délibération du 18 décembre 1996 qui prévoyait la remise de ces emprises à l'O.P.A.C. ROUEN Habitat dans le cadre d’un échange foncier avec soulte et subvention compensatoire versée par la Ville serait rapportée.

La cession de l’ensemble de ces emprises interviendrait à titre gratuit.

II.- Cessions au profit de ROUEN Seine Aménagement .

Conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée au profit de R.S.A., les cessions consenties à cette société porteraient sur les lots, emprises et parcelles désignés ci-après :

- la parcelle MT 50 dans sa totalité, une partie étant réservée à la réalisation de 47 logements et le surplus à la réalisation d’équipements et d’espaces publics,

- une partie de la parcelle MT 09 constituant l'ensemble des abords de la chapelle,

- le lot M à extraire de la parcelle MT 53 pour 1.283 m²,

- le lot H à extraire de la parcelle MT 25 pour 31 m²

- le lot B à extraire de la parcelle MT 25 pour 486 m²

- une partie de la parcelle MT 25 constituant notamment le terrain de sport pour 26.749 m²,

- la parcelle MT 67 ainsi qu’une bande de terrain à extraire au nord de la parcelle MT 63,

- les parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 18 et 95.

Ces cessions réalisées au profit de R.S.A. interviendraient à titre gratuit.

Il vous est proposé de constater que l’ensemble des emprises précitées et concernées par cette opération ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public et qu’il convient en conséquence de prononcer leur déclassement du domaine public communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 18, 25, 50, 53, 63, 67 et 95, ainsi qu'une partie de la parcelle MT 09 constituant les abords de la chapelle,

2.- approuver l’ensemble des cessions à titre gratuit à intervenir sur le secteur Grammont au profit, d’une part, de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat et, d’autre part, de la société ROUEN Seine Aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

PARCELLES DE TERRAIN

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION GRATUITE A L'O.P.A.C. ROUEN HABITAT

ET A ROUEN SEINE AMENAGEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 1996,

- L’avis de l’administration des Domaines,

CONSIDERANT :

- Que le secteur Grammont a été retenu au titre du Grand Projet de Ville (G.P.V.) pour faire l’objet d’une importante restructuration urbaine et sociale,

- Que, dans le cadre de la convention publique d’aménagement signée à son profit le 6 octobre 2000, la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) est chargée de la réalisation des aménagements nécessaires à la recomposition urbaine du quartier,

- Qu’à ce titre, des échanges fonciers doivent intervenir, d’une part entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement, et d’autre part entre la Ville de ROUEN et l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,

- Que les parcelles concernées par cette opération, ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public et peuvent en conséquence être déclassées du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 18, 25, 50, 53, 63, 67 et 95, ainsi qu'une partie de la parcelle MT 09 constituant les abords de la chapelle,

2.- décide la cession à titre gratuit au profit de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat, d'une part, des lots A, D, E, F, G, J et K, représentant une surface totale de terrain de 7.082 m² à extraire des parcelles MT 25 et MT 53, et, d'autre part, de la parcelle MT 63, exception faite d’une bande de terrain située au Nord de la parcelle destinée à assurer la liaison entre la rue Jules Adeline et la rue Ledru-Rollin,

3.- décide la cession à titre gratuit au profit de la société ROUEN Seine Aménagement des parcelles cadastrées en section MT sous les numéros 18, 50 et 95, d'une partie de la parcelle MT 09 constituant l'ensemble des abords de la chapelle, du lot M (1.283 m²) à extraire de la parcelle MT 53, des lots H (31 m²) et B (486 m²) à extraire de la parcelle MT 25, la partie de la parcelle MT 25 constituant notamment le terrain de sport, ainsi que la parcelle MT 67 et une bande de terrain à extraire au Nord de la parcelle MT 63,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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