Délibération 4-8 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE FLAHAUT

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue Flahaut, d’une superficie d’environ 21 m², et relevant du domaine public communal.

M. RAYMOND, propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée en section LB n° 120, a fait part à la Ville de son souhait d’acquérir cette bande de terrain, afin de procéder à une extension de son immeuble.

L’emprise considérée est située en décroché et régulièrement encombrée de détritus. Par conséquent, cette opération présenterait l’avantage de rétablir l’alignement de la rue Flahaut.

Conformément aux articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9 du Code de la Voirie Routière, il a été procédé à une enquête publique au terme de laquelle M. SALMON, commissaire-enquêteur, a rendu des conclusions favorables au déclassement de cette emprise.

Par ailleurs, un accord financier conforme à l’avis de l'administration des Domaines est intervenu sur la base d’un prix de 160 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette, soit pour un prix global d’environ 5.280 € net d’impôts et de droits.

Il vous est donc proposé de prononcer le déclassement de l’emprise considérée et d’autoriser sa cession au profit de M. RAYMOND.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette parcelle sise rue Flahaut,

2.- autoriser la cession à M. RAYMOND de cette parcelle pour un prix global de 5.280 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE FLAHAUT

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du Maire en date du 2 avril 2003, autorisant l’ouverture d’une enquête publique,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3, R.141-4 à R.141-6, R.141-8 et R.141-9,

- Le rapport de M. le commissaire-enquêteur en date du 16 juin 2003,

- L’avis de l’administration des Domaines n° 03/667 en date du 11 avril 2003,

CONSIDERANT :

- Que M. RAYMOND a sollicité la Ville de ROUEN pour l’acquisition d’une petite enclave du domaine public communal sise rue Flahaut, contiguë à sa propriété et sur laquelle il projette de réaliser une extension à son immeuble,

- Que les conclusions rendues par M. le commissaire-enquêteur sont favorables au déclassement de cette enclave représentant une superficie de l’ordre de 21 m²,

- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières d’une cession au profit de M. RAYMOND,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle rue Flahaut,

2.– décide la cession de cette parcelle au profit de M. RAYMOND, pour un prix de 160 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette, soit au total 5.280 € net d’impôts et de droits,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du bugdet.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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