Délibération 4-9 du Vendredi 20 juin 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 5, RUE MARIE DUBOCCAGE (ECOLE MARIE DUBOCCAGE)
IMMEUBLE 94 BIS, RUE SAINT-JULIEN (ECOLE PAPE CARPANTIER)
IMMEUBLES RUE MICHEL-RICHARD DELALANDE (ECOLE RAMEAU)
DESAFFECTATION DEFINITIVE DE LOGEMENTS DE FONCTION
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Aux termes de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par la loi 90-587 du 4 juillet 1990, il est fait obligation aux communes de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande. Cette obligation ne s’applique cependant pas aux professeurs des écoles, appelés à se substituer progressivement aux instituteurs et dont le régime est défini par le décret 90-680 du 1er août 1990.
Il résulte de ce changement de statut une sous-utilisation des logements de fonction initialement affectés aux instituteurs.
Certains de ces logements, inoccupés parfois depuis plusieurs années, pourraient être mis à la disposition d’associations dont l’objet est compatible avec la proximité de locaux à usage scolaire, ou bien, pour certains d'entre eux, être proposés à la vente.
Afin de faciliter cette réutilisation, il vous est donc proposé de procéder à la désaffectation des logements de fonction suivants :
- logement de fonction de l’école Marie Duboccage (anciennement école Louis Vauquelin), sis 5, rue Marie Duboccage et cadastré en section MX sous le numéro 43,
- logement de fonction de l’école Pape Carpantier, sis 94, rue Saint-Julien et cadastré en section ND sous le numéro 1,
- logements de fonction situés rue Michel-Richard Delalande et compris dans le périmètre de l’école Jean-Philippe Rameau, sise 8, rue Jean-Philippe Rameau et cadastrée en section DV sous le numéro 59.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet, pour cette désaffectation.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation des logements de fonction se situant dans l’enceinte et à proximité des écoles Marie Duboccage (anciennement école Louis Vauquelin), Pape Carpantier et Jean-Philippe Rameau.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 5, RUE MARIE DUBOCCAGE (ECOLE MARIE DUBOCCAGE)
IMMEUBLE 94 BIS, RUE SAINT-JULIEN (ECOLE PAPE CARPANTIER)
IMMEUBLES RUE MICHEL-RICHARD DELALANDE (ECOLE RAMEAU)
DESAFFECTATION DEFINITIVE DE LOGEMENTS DE FONCTION
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M.Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,
- Le décret 90-680 du 1er août 1990, relatif au statut des professeurs des écoles,
- La circulaire du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
CONSIDERANT :
- Que les professeurs des écoles, qui se substituent aux instituteurs, ne peuvent plus, aux termes de leur statut, prétendre à l’attribution de logements de fonction,
- Qu’il résulte de ce changement de statut une sous-utilisation des logements de fonction, qui pourraient être mis à la disposition d’associations dont l’objet est compatible avec la proximité de locaux à usage scolaire, ou, pour certains d'entre eux, être proposés à la vente,
- Qu’afin de faciliter une réutilisation des logements inoccupés, il convient de procéder à leur désaffectation,
- Que, dans ce cadre, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation des logements de fonction suivants :
. logement de fonction de l’école Marie Duboccage (anciennement école Louis Vauquelin), sis 5, rue Marie Duboccage et cadastré en section MX sous le n° 43,
. logement de fonction de l’école Pape Carpantier, sis 94, rue Saint-Julien et cadastré en section ND sous le numéro 1,
. logements de fonction situés rue Michel-Richard Delalande et compris dans le périmètre de l’école Jean-Philippe Rameau, sise 8, rue Jean-Philippe Rameau et cadastrée en section DV sous le numéro 59.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,