Délibération 9-13 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

CONVENTION D'EXPLOITATION DU PARKING

AVENANT N°4 AU CONTRAT DE SOUS-CONCESSION

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 23 mars 1953, l'Etat a concédé à la Ville de ROUEN, pour une durée de cinquante ans, l'exploitation du parc de stationnement de la Bourse, qui comprend 189 places et est situé 93 bis, rue du Général Leclerc à ROUEN, sous le quai de la Bourse et sous la R.N. 15.

Le 8 mars 1984, la Ville de ROUEN a confié par voie de sous-concession à la société SETEX, devenue SOGEPARC-CGSt en 1997 et dont l'actionnaire principal est aujourd'hui VINCI-PARK, l'exploitation de ce parc de stationnement. Conformément au cahier des charges du 10 octobre 1983 pris en application de la convention de concession, la durée de la sous-concession est de 19 ans et 6 mois à dater du 1er avril 1984.

Ces contrats de concession et de sous-concession arriveront à expiration le 1er octobre 2003.

En prévision de la fin de ces contrats, les services de la Ville et ceux de l'Etat ont engagé, depuis plusieurs années déjà, des discussions sur l'avenir de ce parking. L'Etat ayant finalement fait savoir qu'il n'assurerait pas la gestion de ce parking, l'hypothèse d'un transfert de gestion à la Ville des surfaces et des équipements affectés à usage de parking est envisagée. Toutefois, à ce jour, aucune décision définitive n'ayant pu être formalisée, il est nécessaire de prolonger d'une année, comme le prévoit la "loi Sapin" du 29 janvier 1993, les modalités actuelles d'exploitation de ce parking.

La non-prolongation de cette exploitation risquerait en effet d'exposer la Ville à la suppression d'un parking public apprécié de ses utilisateurs et jouissant d'une bonne fréquentation du fait de sa proximité des commerces de centre ville.

Compte tenu de sa localisation, le parking de la Bourse constitue, en effet, un enjeu important de la politique générale du stationnement, puisqu'il permet de rééquilibrer l'offre de places de stationnement entre le Nord et le Sud de la rue du Gros-Horloge et contribue ainsi à améliorer l'attractivité commerciale de cette partie de la ville. A cela s'ajoute le prochain passage du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) rue du Général Leclerc ; ce parking tiendra sa place dans l'équilibre de la circulation et du stationnement de ce quartier.

C'est pourquoi, afin d'éviter la fermeture du parking le 1er octobre 2003 et permettre de définir avec l'Etat les modalités juridiques et financières de gestion de ce parking, il est nécessaire, en attendant une solution définitive, d'en prolonger l'exploitation, sur proposition des services de l'Etat, dans le cadre d'une permission de voirie qui serait octroyée par l'Etat à la Ville pour une durée d'un an. Cette permission de voirie serait accompagnée d'une convention qui définirait avec précision les obligations de la Ville et les conditions techniques de cette exploitation.

Dans cette perspective, il est par ailleurs indispensable de prolonger d'un an la durée du contrat de sous-concession confié par la Ville à la société SOGEPARC-CGSt, dans le cadre des dispositions de l'article L.1411-2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales. Durant cette dernière année d'exploitation, les droits et obligations de la Ville et de la société SOGEPARC-CGSt seraient régis par les dispositions initiales de leur contrat. Cette prolongation permettrait en outre à la Ville de prendre les dispositions nécessaires pour déterminer le futur mode de gestion de cet équipement à l'expiration de ce délai d'un an.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à solliciter la délivrance d'une permission de voirie auprès des services de l'Etat,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention définissant, pour une durée d'un an, les conditions et les obligations de la Ville pour l'exploitation du parking de la Bourse,

3.- autoriser la prolongation d'un an du contrat de sous-concession du parking de la Bourse,

4.- autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 4 au contrat de sous-concession du parking de la Bourse.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.