Délibération 9-5 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2002

RESULTAT DE L’EXERCICE 2002

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les situations financières du compte administratif 2002 du budget principal, des budgets annexes du service de l’eau, du théâtre Duchamp-Villon et du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. qui vous ont été présentées au cours de la présente séance, font apparaître les résultats de clôture suivants :

Budget principal

- section de fonctionnement ........... + 8.913.332,15 €

- section d'investissement ............ - 5.928.073,86 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2002 ....................... + 2.985.258,29 €

Il est précisé que le passage à l’euro a généré un écart de conversion entre les résultats du compte administratif et du compte de gestion de 0,10 €. Ainsi, le résultat de fonctionnement à reprendre s’élève à + 8.913.332,15 € et le solde d’exécution de la section d’investissement à - 5.928.073,76 €.

Budget annexe du service de l’eau

- section de fonctionnement ........... + 2.105.987,64 €

- section d'investissement ............ + 798.332,73 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2002 ....................... + 2.904.320,37 €

Il est précisé que le passage à l’euro a généré un écart de conversion entre le résultat du compte administratif et du compte de gestion de 0,22 €. Ainsi, le résultat de fonctionnement à reprendre s’élève à + 2.105.987,64 € et le solde d’exécution de la section d’investissement à + 798.332,51 €.

Budget annexe du théâtre Duchamp-Villon

- section de fonctionnement ............. + 402.735,70 €

- section d'investissement .............. - 367.709,02 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2002 ......................... + 35.026,68 €

Il est précisé que le passage à l’euro a généré un écart entre le résultat du compte administratif et le compte de gestion de 0,03 €. Ainsi, le résultat de fonctionnement à reprendre s’élève à + 402.735,69 € et le solde d’exécution de la section d’investissement à - 367.708,98 €.

Budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

- section de fonctionnement ............ + 274.408,00 €

- section d'investissement ............. - 42.411,80 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2002 ........................ + 231.996,20 €

Au-delà de ces résultats bruts, il convient, conformément à l'instruction M.14, de prendre également en compte les restes à réaliser de la section d'investissement, en dépenses et en recettes, dans l'affectation des résultats. Le besoin de financement de la section d'investissement, corrigé du solde net des restes à réaliser, diffère ainsi des données brutes indiquées ci-dessus.

De plus, consécutivement à la vente du Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN, il y a lieu de reprendre au sein du budget principal les résultats de clôture du laboratoire, arrêtés au 31 décembre 2002. Ils se déclinent de la manière suivante :

Budget du Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN

- section de fonctionnement ............ + 831.859,71 €

- section d’investissement ............. - 106.741,50 €

- résultat de clôture général

au 31/12/2002 ........................ + 725.118,21 €

Il est précisé que le passage à l’euro a généré un écart de conversion entre le résultat du compte administratif et celui du compte de gestion de 0,02 €. Ainsi, le résultat de fonctionnement repris au sein du budget principal s’élève à + 831.859,71 € et le solde d’exécution d’investissement à – 106.741,52 €.

Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2002, soit + 8.913.332,15 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement, pour + 7.887.171,53 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 1.026.160,62 € (compte 002),

2.- au titre du budget principal, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2002 du budget de la régie du Laboratoire Municipal et Régional d’Analyses de ROUEN, soit + 831.859,71 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement, pour + 106.741,52 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 725.118,19 € (compte 002),

3.- au titre du budget annexe du service de l’eau, procéder au report du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2002, soit + 2.105.987,64 €, en excédent de fonctionnement reporté pour + 2.105.987,64 € (compte 002),

4.- au titre du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon, procéder au report du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2002, soit + 402.735,69 €, en excédent de fonctionnement reporté pour + 402.735,69 € (compte 002). Le solde d’exécution de la section d’investissement, soit – 367.708,98 €, est couvert par le report des restes à réaliser en investissement, soit + 454.241,32 €,

5.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2002, soit + 274.408 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour + 57.484,37 € (article 1068) et le solde en excédent de fonctionnement reporté pour + 216.923,63 € (compte 002),

6.- préciser que les recettes résultant des affectations seront imputées aux article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 2 du budget de l’exercice 2003.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.