Délibération 0-1 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/54

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l'occasion de l'installation de la foire Saint-Romain se déroulant du 24 octobre au 23 novembre 2003 inclus, et des fêtes foraines de quartier qui se dérouleront à ROUEN durant la période 2003-2004.

Pour ce qui est de la foire Saint-Romain, ces tarifs connaissent une diminution par rapport à ceux de 2002, du fait de la non-reconduction de la majoration de 30 % appliquée pour 2001 et 2002 en raison du plan Vigipirate renforcé ; ils tiennent néanmoins compte de l'augmentation du coût de la vie des années 2001, 2002 et 2003, de l'ordre de 2 % par an.

Pour ce qui est des fêtes foraines de quartier, le barème correspond à cette augmentation de 2 % par rapport à celui de 2002.

2.- Réf. 2003/55

Autorisation de réviser les tarifs des repas dans les cantines scolaires, pour l'année scolaire 2003-2004, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de 2 % par rapport aux tarifs en vigueur.

3.- Réf. 2003/56

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place appliqués à l'occasion du déballage des commerçants sédentaires et de la foire à la ferraille des 5 et 6 septembre 2003, soit :

- droit fixe ................................ 31,70 €

- par mètre linéaire ........................ 12,50 €

4.- Réf. 2003/70

Autorisation de réviser les tarifs de location de l'auditorium du Conservatoire National de Région de ROUEN, à compter du 1er septembre 2003, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne d'environ 1,5 % par rapport aux tarifs en vigueur.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

5.- Réf. 2003/71

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société BRAVO SOLUTIONS, pour l'acquisition de mobilier scolaire et de bureau d'une part, de papier d'autre part.

. Montant de la dépense : 14.352 € T.T.C.

6.- Réf. 2003/72

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société CARRE NOIR, pour la réalisation de la nouvelle identité visuelle de la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense : 63.388 € T.T.C.

7.- Réf. 2003/74

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec le cabinet LATOURNERIE, WOLFROM & ASSOCIES, en vue d'étudier les risques juridiques et financiers associés à la prolongation d'un contrat de délégation de service public relatif à la construction et à l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain.

. Montant de la dépense : 15.000 € T.T.C.

8.- Réf. 2003/76

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec l'association ARIM DES PAYS NORMANDS, en vue de confier à cette dernière une mission de Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (M.O.U.S.), pour la transformation en résidence sociale des trois foyers de travailleurs migrants El Hadji Omar, Stanislas et Moïse.

. Montant de la dépense : 43.050 € H.T. (net de T.V.A.).

9.- Réf. 2003/80

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec le groupement d'entreprises conjoint Ingénierie Sportive Culturelle/cabinet Michel GUERIN, en vue de la réalisation des études de programmation et de faisabilité pour la création d'un grand stade de football dans l'agglomération rouennaise.

. Montant de la dépense : 49.275,20 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

10.- Réf. 2003/53

Autorisation de renouveler, pour une durée de 6 ans, le contrat de bail professionnel conclu avec Mme RENAUDEL, propriétaire des lieux, pour la location de locaux à usage de bureaux situés 63, rue Beauvoisine et destinés à accueillir le Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) ou tous services municipaux.

. Montant de la dépense annuelle : 11.430,56 €

11.- Réf. 2003/73

Autorisation de signer une convention entre l'association Léonard de Vinci et la Ville de ROUEN, en vue de fixer les conditions de mise à disposition provisoire d'une partie du bâtiment dénommé "France Télécom" situé 1, rue Léon Malétra, pour la fabrication et le stockage de décors et des répétitions, l'association prenant à sa charge les fluides et remboursant à la Ville les impôts et taxes liés à l'immeuble.

. Montant de la recette annuelle : loyer de 20 €/m²

Contrats d'assurance (article L.2122-22-6)

12.- Réf. 2003/45

Autorisation de signer l'avenant n° 3 du 29 août 2003, portant régularisation du contrat d'assurance "Exposition" n° 41301474320, souscrit auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, et de régler la prime correspondante.

. Montant de la dépense : 2.283,07 € T.T.C.

13.- Réf. 2003/47

Autorisation de signer l'avenant n° 2 au contrat d'assurance "Bris de machines/tous risques informatique" n° 110565643, souscrit auprès des Mutuelles du Mans Assurances et constatant l'évolution du parc informatique durant l'exercice 2001, et de régler la prime complémentaire pour 2001.

. Montant de la dépense : 280,72 € T.T.C.

Régies comptables (L.2122-22-7)

14.- Réf. 2003/49

Autorisation d'actualiser la régie d'avances des centres de loisirs, en fixant à 762 € le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur hors mois de juillet et août, et à 3.050 € le montant de l'avance exceptionnelle pour ces deux mois.

15.- Réf. 2003/50

Autorisation d'instituer, auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports, une nouvelle sous-régie d'avances des centres de loisirs, sise avenue Jacques Chastellain, par substitution à celle du centre Louis Allorge.

16.- Réf. 2003/51

Autorisation d'instituer, auprès de la Direction de la Jeunesse et des sports, une quatrième sous-régie de recettes pour les centres de loisirs, installée à la mairie annexe Pasteur.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

17.- Réf. 2003/75

Autorisation de céder à un agent municipal, pour un prix de 76 € T.T.C., une tonne à eau sur châssis réformée de marque CARVELLE.

. Montant de la recette : 76 € T.T.C.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

18.- Réf. 2003/48

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DELAPORTE, BRIARD et TRICHET une somme de 4.784 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire qui oppose, devant le Conseil d'Etat, la Ville à l'ex-maître de ballet chorégraphe du théâtre des Arts-opéra de Normandie, celui-ci ayant formé deux pourvois à l'encontre des deux arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, le 3 juillet 2002.

. Montant de la dépense : 4.784 € T.T.C.

19.- Réf. 2003/57

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 729,56 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire qui oppose, devant le Tribunal Administratif, la Ville à l'entreprise BETON VIBRE, consécutivement aux malfaçons apparues lors de la fixation de poteaux ayant entraîné l'instabilité de l'ensemble de la clôture des plateaux sportifs du stade Louis Jouvet.

. Montant de la dépense : 729,56 € T.T.C.

20.- Réf. 2003/58

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.869,26 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la S.C.I. VIRGILIA et la Ville de ROUEN à Mme MONVILLE, locataire de l'immeuble situé 17, rue de Lecat, celle-ci estimant que la démolition réalisée par la Ville de l'immeuble voisin situé 37 à 43, rue de Le Nostre lui aurait porté préjudice.

. Montant de la dépense : 1.869,26 € T.T.C.

21.- Réf. 2003/59

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 627,90 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par une gardienne principale de police municipale, sollicitant l'annulation de la décision du Maire, datée du 2 octobre 2002, prononçant sa mise en position de congé-maladie à demi-traitement à compter du 1er septembre 2002.

. Montant de la dépense : 627,90 € T.T.C.

22.- Réf. 2003/60

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 275,08 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire intentée par Melles DELIE, devant le Tribunal Administratif, visant à obtenir l'annulation de la décision du Maire de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par Mme LEPRETRE, en vue de la construction d'une pergola couverte implantée en limite de propriété des requérantes,

. Montant de la dépense : 275,08 € T.T.C.

23.- Réf. 2003/61

Autorisation de payer à Maître SARRAZIN, avocat, la somme de 25.160,31 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige qui opposait la Ville à l'administration fiscale, relativement aux impositions dont serait redevable le laboratoire municipal, la Ville ayant reçu, dans le cadre de ce litige, notification du dégrèvement, par l'administration fiscale, de la totalité des sommes mises en recouvrement.

. Montant de la dépense : 25.160,31 € T.T.C.

24.- Réf. 2003/63

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 526,24 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent d'entretien non titulaire, tendant à obtenir l'annulation de la décision municipale du 3 décembre 2002, prononçant son licenciement et la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

. Montant de la dépense : 526,24 € T.T.C.

25.- Réf. 2003/64

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 749,13 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire qui oppose, devant le Tribunal Administratif, la Ville à la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Haute-Normandie, celle-ci prétendant au versement de sommes qui resteraient dues par la Ville après dénonciation de la convention en date du 25 mars 1992 relative à la mise à disposition de personnel éducatif et d'animation.

. Montant de la dépense : 749,13 € T.T.C.

26.- Réf. 2003/65

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 7.176 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée par la Ville, devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, contre le jugement rendu le 31 juillet 2002 par le Tribunal Administratif, qui la déclarait responsable du préjudice financier subi par la S.N.C. du Parking des Emmurées, concessionnaire, dudit parking, du fait de la création, en 1989, d'emplacements de stationnement payant sur l'espace du marché couvert de la place des Emmurées.

. Montant de la dépense : 7.176 € T.T.C.

27.- Réf. 2003/66

Autorisation de payer à Maître Jean MARTIN, avocat à la Cour, une somme de 5.196,50 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire intentée, devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI, par la S.N.C. du Parking des Emmurées, consécutivement au jugement rendu le 31 juillet 2000, par le Tribunal Administratif, qui rejetait les requêtes présentées par la S.N.C. du Parking des Emmurées visant à obtenir l'annulation des décisions prises par la Ville les 14 et 17 février 1995 et 26 juin 1996, relatives à un trop-perçu sur la subvention d'équilibre versée par la Ville pour les années 1987 à 1991.

. Montant de la dépense : 5.196,50 € T.T.C.

28.- Réf. 2003/68

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE, LEFEZ et RENOUARD une somme de 526,24 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent d'entretien non titulaire, visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2003, prononçant son licenciement.

. Montant de la dépense : 526,24 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

29.- Réf. 2003/69

Autorisation donnée à l'Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) de préempter, aux lieu et place de la Ville, au prix de 73.000 €, l'immeuble situé 18, rue Nétien, dans le périmètre couvert par la Zone d'Aménagement Différé dite "Z.A.D. Ouest".

Actions en justice (article L.2122-22-16)

30.- Réf. 2003/52

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. et Mme BOUCHEREAU, sollicitant l'annulation de la décision municipale du 27 décembre 2002, portant opposition aux travaux qu'ils ont déclarés concernant un immeuble sis 39, rue des Bons Enfants.

31.- Réf. 2003/62

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent d'entretien non titulaire, visant à obtenir l'annulation de la décision municipale du 3 décembre 2002, prononçant son licenciement et la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

32.- Réf. 2003/67

Autorisation à défendre les intérêts de la Ville dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent d'entretien non titulaire, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2003, prononçant son licenciement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.