Délibération 1-1 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

POLITIQUE DE LA VILLE

MARCHES PUBLICS

INTRODUCTION DE LA CLAUSE D'INSERTION

CONVENTION COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE/

VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 28 janvier 2002, le Conseil de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise a reconnu d’intérêt communautaire le dispositif "clauses d’insertion" dans les marchés publics.

En date du 18 janvier 2002 et consécutivement aux nouvelles dispositions du Code des Marchés Publics, une Charte départementale relative à la mise en oeuvre de l’insertion par l’activité économique à l’occasion des marchés publics a été signée principalement par les fédérations patronales du Bâtiment et des Travaux Publics de ROUEN, la Chambre de Métiers de Seine-Maritime, l'Etat, le Conseil Régional de Haute-Normandie, le Conseil Général de la Seine-Maritime, l'Association Départementale des Maires, les associations régionales des organismes d'H.L.M. et des S.E.M., la Communauté de l'Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN.

Le recours à la clause d’insertion par la Ville de ROUEN chaque fois que les conditions techniques du marché le permettront s’inscrit dans une démarche de promotion de l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et de lutte contre le chômage à l’échelle de la Ville et plus spécifiquement sur les sites de la Politique de la ville.

Cette convention vise à renforcer la cohérence d’une démarche partenariale en matière de développement de l’offre d’insertion professionnelle, tout en réservant un accès prioritaire aux demandeurs d’emploi rouennais, au titre de la Politique de la ville.

Dans le cadre de cette convention, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise met à disposition de la Ville de ROUEN une assistance technique et juridique pour l’inscription et le suivi de la clause d’insertion.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- approuver la convention partenariale pour la diffusion et le développement de la clause d’insertion dans les marchés publics entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention, afin que la Ville puisse bénéficier de l’assistance technique et juridique de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise dans l’inscription et le suivi des clauses d’insertion, ainsi que les contrats ou tous actes nécessaires pour la mise en oeuvre du dispositif "clauses d’insertion".

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POLITIQUE DE LA VILLE

MARCHES PUBLICS

INTRODUCTION DE LA CLAUSE D'INSERTION

CONVENTION COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE/

VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 14,

- La Charte départementale relative à la mise en oeuvre de l’insertion par l’activité économique à l’occasion des marchés publics, signée le 18 janvier 2002,

- La délibération du Conseil de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise en date du 28 janvier 2002, relative à la reconnaissance communautaire du dispositif "clauses d’insertion",

CONSIDERANT :

- Que cette convention s’inscrit dans une démarche partenariale visant à améliorer la qualité et la cohérence des opérations conduites pour la promotion de l’emploi par les collectivités locales, les maîtres d’ouvrage des sites du Grand Projet de Ville et la Ville de ROUEN,

- Que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise met à disposition une assistance technique et juridique pour l’inscription et le suivi de la clause d’insertion,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention partenariale pour la diffusion et le développement de la clause d’insertion dans les marchés publics de la Ville de ROUEN, entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN,

2.- autorise M. le Maire à signer cette convention nécessaire pour la mise en oeuvre et la bonne exécution des clauses d’insertion.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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