Délibération 4-13 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE ET

ENSEMBLE IMMOBILIER RUES DES BONS ENFANTS

ET DE LA PORTE AUX RATS

DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’aménagement urbain susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique entrent dans le champ d’application de la loi du 17 janvier 2001, relative à l’archéologie préventive.

Dans ce cadre, M. le Préfet de Région a notifié à la Ville de ROUEN deux arrêtés prescrivant la réalisation de diagnostics préalables à l’aménagement des sites suivants :

- secteur Masséot Abaquesne (arrêté du 24 juillet 2003), à raison de sa situation au coeur du quartier des faïenciers,

- ensemble immobilier situé à l’angle de la rue des Bons Enfants et de la rue de la Porte aux Rats (arrêté du 1er août 2003), à raison de sa situation sur l’emprise des villes antique et médiévale.

En application de l’article 4 de la loi du 17 janvier 2001, l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) est chargé de réaliser ces diagnostics ainsi que d’arrêter et de percevoir la redevance prévue à l’article 9 de la loi précitée.

Conformément à l’article 5 de la même loi, il convient par ailleurs que les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques prescrits soient précisées par deux conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’I.N.R.A.P.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.