Délibération 9-2 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

CONSTRUCTIONS DE 47 LOGEMENTS - GROUPE CAMUS

EMPRUNT DE 2.906.700 €

SUBVENTION - ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 2.906.700 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation de 47 constructions neuves de type maisons de ville, sur le terrain libéré par le collège Albert Camus, dans le quartier Grammont à ROUEN,

- Que l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a sollicité, en outre, une subvention de la Ville de ROUEN d’un montant de 210.000 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de type Prêt Rénovation Urbaine (P.R.U.) de 2.906.700 €,

2.- constate que ce prêt est destiné à financer la construction de 47 logements, terrain Camus, quartier Grammont à ROUEN et que l’emprunt de 2.906.700 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- Prêt Rénovation Urbaine (P.R.U.),

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 % (révisable sur Livret A),

- taux annuel de progressivité : 0 % à 0,5 %,

- durée d’amortissement : 15 ans maximum,

- différé d’amortissement : 0 à 2 ans.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 2,25 % et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas ou l'emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses,

7.- accorde une subvention de 210.000 € à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, afin de lui permettre d’équilibrer l’opération,

8.– autorise M. le Maire à signer la convention fixant les modalités de versement de cette subvention,

9.- précise que la dépense correspondant à l’attribution de la subvention sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d’équipement aux organismes publics – autres organismes divers) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,