Délibération 0-1 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/83

Autorisation de réviser les tarifs de location des instruments de musique du Conservatoire National de Région mis à la disposition des élèves rouennais et non rouennais, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de 1,5 % par rapport aux tarifs en vigueur.

2.- Réf. 2003/86

Autorisation d’accorder, à titre exceptionnel, la gratuité du droit d’entrée aux visiteurs du musée Corneille et du pavillon Flaubert les 20 et 21 septembre 2003, à l’occasion de l’opération “Journées Européennes du Patrimoine”.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

3.- Réf. 2003/79

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société TECHFI, en vue de procéder à la restructuration de la dette de la Ville.

. Montant maximum de la dépense : 89.000 € H.T.

4.- Réf. 2003/90

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec l’entreprise LOGI SECURITE, pour assurer, dans le cadre du Plan Vigipirate, un contrôle des accès au champ de la foire Saint-Romain installé sur les quais bas de la rive Sud de la Seine du 24 octobre au 23 novembre 2003.

. Montant de la dépense : 78.617,76 € H.T.

Contrats d’assurance (article L.2122-22-6)

5.- Réf. 2003/81

Autorisation de signer un avenant d’ordre au contrat d’assurance “Flotte automobile” AXA n° 1143118304, constatant l’intégration de vingt scooters durant la manifestation “L’Armada ROUEN 2003” et fixant le montant de la prime complémentaire correspondante.

. Montant de la dépense : 2.000 € T.T.C.

Régies comptables (L.2122-22-7)

6.- Réf. 2003/77

Autorisation d’actualiser la régie de recettes de l’Ecole Régionale des Beaux-Arts, en fixant, d’une part, à 7.700 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver et en redéfinissant, d’autre part, certaines modalités de fonctionnement de cette régie.

7.- Réf. 2003/78

Autorisation d’actualiser la régie d’avances de l’Ecole Régionale des Beaux-Arts, en fixant à 300 € le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

8.- Réf. 2003/85

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 862,10 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville et l’un de ses animateurs du service municipal de la Prévention à un tiers, ce dernier étant à l’origine d’incidents au sein du local “Pépinières”.

. Montant de la dépense : 862,10 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

9.- Réf. 2003/91

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur la case commerciale correspondant au lot n° 301 du centre commercial des Sapins n° 1 situé rue Albert Dupuis, au prix de 15.244,90 €, le centre commercial faisant l’objet d’un programme de restructuration dans le cadre du Grand Projet de Ville.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

10.- Réf. 2003/82

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. Michel CALLEWAERT, sollicitant l’annulation de l’arrêté municipal du 16 juillet 2003, le mettant en demeure de faire cesser l’état de péril imminent présenté par l’immeuble lui appartenant sis 1, rue Lepecq de la Clôture à ROUEN.

11.- Réf. 2003/89

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par un agent municipal, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêté municipal du 13 mai 2003, prononçant sa mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.