Délibération 11-3 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE MAGREN A CANTELEU

CASSE AUTOMOBILE

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société MAGREN, dont le siège social est 57, rue Gaston Boulet à CANTELEU, sollicite l’autorisation à titre de régularisation de poursuivre ses activités implantées à l’adresse précitée.

Par arrêté du 4 septembre 2003, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 6 octobre au 6 novembre 2003 à la Mairie de CANTELEU.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande.

Créée en 1990, cette activité de démolition automobile est implantée dans une zone de petite industrie de CANTELEU. Elle occupe une superficie de 7.000 m², dont 4.400 m² couverts, et elle emploie 7 personnes.

Quelques mètres carrés de cette entreprise se situent sur ROUEN et les premières habitations se trouvent à 80 m environ.

Le nombre de véhicules collectés par an est de 480, ce qui représente une moyenne de deux véhicules par jour ouvré.

Le site comprend :

- dans le bâtiment couvert,

. une zone de stockage des véhicules en attente de décision d’assurance,

. une zone de stockage des véhicules en attente de dépollution,

. une zone de stockage des véhicules dépollués non démontés,

. un atelier de dépollution et de démontage des pièces pouvant être revendues,

. un magasin de vente de pièces détachées,

- dans une zone non bâtie,

. un parking clients goudronné,

. une zone de stockage de pièces détachées de 65 m².

1.- Impact des rejets liquides

Les besoins en eau de l’installation correspondent aux utilisations domestiques, sanitaires et aire de lavage. La consommation de ces différents postes est estimée à 200 m3/an.

Les eaux de toiture rejoignent pour partie la rivière du Cailly située le long du site, pour partie le réseau d’eaux pluviales.

Les eaux vannes des sanitaires sont évacuées dans le réseau de tout-à-l’égout.

Les eaux d’exploitation sont évacuées dans deux débourbeurs-déshuileurs, dont l’un se déverse au tout-à-l’égout et l’autre dans la rivière du Cailly.

Pour éviter tout risque de pollution accidentelle, il faut que le sol extérieur sur lequel sont entreposées les carcasses de véhicules soit rendu étanche et que toutes les eaux d’exploitation soient dirigées vers le tout-à-l’égout.

De même, les eaux de ruissellement du parking clients doivent être canalisées vers un débourbeur-déshuileur avant leur rejet au tout-à-l’égout.

Enfin, les deux débourbeurs-déshuileurs doivent faire l’objet d’un entretien régulier pour éviter tout rejet d’hydrocarbures dans la rivière.

Les liquides issus du traitement des véhicules et susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux sont :

- les huiles usagées,

- les liquides de frein,

- les liquides de refroidissement,

- les liquides lave-glace,

- les acides de batteries,

- les carburants.

Afin d’éviter au maximum les risques de pollution, les véhicules sont systématiquement dépollués avant d’être démontés. C’est ainsi que les batteries sont enlevées et que tous les autres fluides sont vidangés par aspiration. Ces opérations sont réalisées à l’intérieur du bâtiment, sur une dalle étanche et reliée à un débourbeur-déshuileur.

Les fluides aspirés sont envoyés dans des cuves situées dans une cuvette de rétention.

2.- Impact des rejets atmosphériques

Les sources principales de pollution atmosphérique sont :

- les poussières,

- les gaz d’échappement des engins utilisés sur le site (camions, chariots élévateurs) et des moteurs testés avant d’être revendus.

Ce type de pollution est limité, dans la mesure où la zone est entièrement bétonnée et où le toit est muni de 5 cheminées permettant l’aération du bâtiment.

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

3.- Impact lié aux déchets

Les principaux déchets sont :

- les carcasses de véhicules (22 tonnes/mois). Elles sont stockées sur le site, puis enlevées par une entreprise spécialisée,

- les moteurs et pièces détachées (10 tonnes/mois). Ils sont entreposés dans le magasin de vente, puis revendus aux particuliers,

- les pneumatiques (1,3 tonne/mois). Selon leur état, ils sont soit stockés dans le magasin et revendus, soit laissés sur la carcasse et éliminés,

- les batteries contenant de l’acide (0,4 tonnes/mois). Elles sont entreposées dans 7 bacs plastiques en vue de leur enlèvement par une entreprise spécialisée. Celles, encore utilisables, sont stockées en magasin, puis revendues,

- les fluides (huiles usagées, liquides de frein, de refroidissement et lave-glace = 280 l/mois) sont stockés dans des cuves étanches munies d’une cuvette de rétention. Ils sont ensuite enlevés par une société agréée en vue de leur valorisation,

- les carburants. Ils sont récupérés dans un fût de 200 l et utilisés pour le fonctionnement des véhicules d’exploitation,

- les boues des débourbeurs-déshuileurs.

Le réseau de collecte des effluents et le séparateur d’hydrocarbures sont entretenus aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an par une société spécialisée qui se charge du traitement de ces effluents.

Les produits issus du curage sont envoyés en incinération.

4.- Impact sonore

L’installation fonctionne de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 18 h 30, du lundi au samedi.

Toutes les activités bruyantes ont lieu dans l’atelier.

A l’extérieur, il n’y a que les passages de véhicules d’exploitation et les chargements/déchargements des carcasses par un camion-benne deux fois par semaine.

La compression des véhicules n’est pas effectuée sur place.

Située dans une zone de petites industries, l’impact sonore de cette entreprise est relativement peu important.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande d’exploitation, en régularisation, de la société MAGREN, sous réserve :

1.- que le sol de la zone de stockage des carcasses de voitures soit rendu étanche,

2.- que les eaux d’exploitation et de ruissellement du parking clients passent par un débourbeur-déshuileur et soient ensuite envoyées au tout-à-l’égout,

3.- que les débourbeurs-déshuileurs soient correctement et régulièrement entretenus,

4.- que les consignes d’interdiction de brûlage à l’air libre soient respectées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.