Délibération 4-1 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

BILAN DE LA CONCERTATION

ARRET DU PROJET AVANT PROCEDURE DE CONSULTATION

ET D’ENQUETE PUBLIQUE

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Vous êtes conviés aujourd’hui à délibérer sur un sujet qui, au-delà de ses aspects techniques, est un enjeu majeur pour notre vie quotidienne et celle de nos enfants : le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Le développement harmonieux et durable de notre ville se doit d’être guidé et encadré par un document d’urbanisme qui définisse un projet urbain, porteur de cohésion sociale, de dynamisme économique et de qualité du cadre de vie, et concourant à faire de ROUEN une ville attractive et rayonnante.

Le vaste territoire de ROUEN est actuellement couvert – et seulement partiellement – par un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui réglemente l’usage du sol, sans correspondre au véritable projet actuel de la ville. Ce document d’urbanisme, conçu dans les années 1970, a été adapté à plusieurs reprises – la dernière fois par délibération du 28 février 1992 –, sans être jamais fondamentalement renouvelé.

Deux délibérations du 28 mai 1993 et du 3 février 1995, réitérées par deux délibérations du 19 décembre 1997, ont engagé la révision du P.O.S., mais cette procédure n’a jamais abouti.

Le 13 décembre 2000, a été promulguée la loi “Solidarité et Renouvellement Urbains” qui invite les communes à substituer à leur ancien P.O.S. un nouveau type de document d’urbanisme : le Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal a donc décidé, le 24 mai 2002, l’élaboration d’un P.L.U.

A partir des données du diagnostic de la Ville et des résultats de l’importante concertation avec les conseils de quartier, la première étape de l’élaboration du P.L.U. a consisté à déterminer les grandes orientations d’urbanisme. Celles-ci ont été formalisées dans un document que vous avez adopté le 13 décembre 2002 : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Ce document a servi de ligne directrice pour le travail ultérieur de préparation du projet de P.L.U.

Ce travail a pris en considération les préoccupations des différentes personnes publiques associées, notamment la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et l’Etat, qui, en date respectivement du 14 mars et du 11 avril 2003, ont communiqué à la Ville un “porter à connaissance”.

Le travail d’élaboration du P.L.U. s’est par ailleurs nourri des résultats de la concertation avec la population.

A ce sujet, il convient de dresser ici brièvement le bilan de cette concertation (un bilan écrit détaillé est joint au présent rapport).

La concertation a consisté principalement à consulter les conseils de quartier.

Déjà en 1999, dans le cadre de la procédure de révision du P.O.S., une série de réunions avec les conseils de quartier alors en place avait été organisée et avait permis de mettre en exergue certaines préoccupations des Rouennais.

L’analyse des dysfonctionnements constatés en 1999 a conduit, pour les nouvelles séries de réunions des conseils de quartier, à revoir certaines modalités :

- ainsi, afin d’éviter les redondances, d’enrichir la discussion par une présence plus importante aux réunions et d’empêcher une trop grande parcellisation du débat sur l’avenir de la ville, ont été réunis les quartiers dont la problématique urbaine est similaire ou proche ;

- par ailleurs, afin que les réunions conduisent à un compte rendu clair et synthétique, et donc facilement exploitable, un cadre précis a été fixé pour la rédaction de celui-ci ;

- enfin, les conseillers municipaux référents des quartiers ont été impliqués activement dans la tenue des réunions.

Une première réunion plénière des conseillers de quartier s’est tenue le 19 septembre 2002, au cours de laquelle des explications ont été données aux conseillers de quartier sur ce qu’est un P.L.U., sur ses modalités d’élaboration et sur leur mission dans le cadre de cette élaboration.

Puis, trois séries de réunions ont été organisées.

- En octobre 2002, avec pour seule base une synthèse des comptes rendus de 1999, les conseils ont pu exposer leurs préoccupations de tous ordres susceptibles de recevoir une traduction dans le P.L.U. Cette première série de réunions a été la plus riche par la quantité et la variété des observations émises dans les comptes rendus.

- En janvier-février 2003, les conseillers ont été invités à se prononcer sur le ou les thèmes choisis par eux. Outre quelques remarques nouvelles, les comptes rendus se sont souvent contentés de réaffirmer et d’expliciter les observations émises dans les premiers comptes rendus.

- En septembre 2003, les conseillers ont été appelés à s’exprimer sur l’exposition “ROUEN élabore son P.L.U.”, présentée en juin en mairie et au cours de laquelle une cinquantaine de conseillers a pu assister à une des trois visites guidées organisées à leur intention. Les conseillers ont aussi été invités à donner leur avis sur le projet de plan de zonage du P.L.U. Les comptes rendus ont comporté un retour important sur le plan de zonage.

Le 6 octobre 2003, s’est tenue une nouvelle réunion plénière des conseils de quartier, au cours de laquelle ont été présentées à l’aide de schémas les grandes lignes du projet de P.L.U. Cette présentation a été suivie d’un débat.

Au final, le résultat de la concertation avec les conseils de quartier a été très enrichissante et a largement inspiré le travail d’élaboration du P.L.U. (par exemple, en ce qui concerne la protection des arbres, le respect du patrimoine bâti, le développement du commerce de proximité, etc.).

Outre ce dialogue avec les conseils de quartier, la concertation s’est aussi adressée à la population rouennaise en général.

En effet, l’exposition publique évoquée précédemment s’est tenue pendant un mois en l’Hôtel de Ville (du 28 mai au 27 juin). Le public a pu mentionner ses observations sur le registre disponible sur le lieu de l’enquête ou sur le registre électronique accessible sur le site internet de la Ville. Emanant de particuliers s’exprimant à titre personnel voire professionnel, ces observations ont utilement complété les comptes rendus des conseils de quartier.

Après avoir quitté l’Hôtel de Ville, l’exposition a été installée au cours du mois de juillet, successivement à la bibliothèque du Châtelet, à la maison de quartier Saint-Sever et à la mairie annexe Pasteur. Depuis lors, et jusqu’à fin novembre 2003, elle est visible au centre communal Pélissier.

Ajoutons que l’élaboration du P.L.U. a fait l’objet de plusieurs articles dans “ROUEN Magazine”, en particulier un supplément de 8 pages publié en juin 2003, en parallèle de l’exposition publique.

En outre, le site internet de la Ville a mis en ligne le P.A.D.D. à partir de mars 2003.

Enfin, il convient de préciser que la concertation n’est pas encore achevée. Sa phase ultime sera en effet constituée par l’enquête publique qui se déroulera à la fin de l’hiver.

Il est aujourd’hui possible de soumettre au Conseil Municipal un projet de P.L.U. comportant, conformément à la récente loi “urbanisme et habitat” du 2 juillet 2003, les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable complété par six schémas d’orientations générales,

- des orientations par secteurs (Hauts de ROUEN, Grammont, Aubette-Martainville, Luciline),

- un règlement et ses documents graphiques,

- des annexes.

Les grandes lignes du projet de P.L.U. sont les suivantes :

1.- De manière générale, le projet redéfinit la vocation des différentes parties du territoire communal, en favorisant nettement la mutation de certains espaces (notamment le secteur Mont-Riboudet/Lesseps, le secteur Jean Rondeaux/Caen et les quartiers du Grand Projet de Ville) et en protégeant vigoureusement la morphologie actuelle d’autres espaces (notamment les quartiers historiques centraux, les coteaux Nord et le secteur du jardin des Plantes).

2.- En ce qui concerne les déplacements, le projet de P.L.U. tend, par diverses dispositions, au développement progressif des circulations douces (marche à pied, vélo) et des transports collectifs, et à la réduction concomitante de la circulation automobile, facteur de nuisances et donc de désaffection du centre urbain.

3.- S’agissant de l’habitat, le projet de P.L.U. vise notamment à favoriser la mixité sociale et l’accueil des familles par des mesures favorables aux grands logements et aux maisons de ville, tant en matière de construction neuve que de réhabilitation de l’existant.

4.- Le développement économique constitue un objectif majeur, en lien avec la restructuration de certains secteurs urbains : le projet de P.L.U. promeut et encadre notamment la création du pôle tertiaire de la Luciline, des zones d’activités économiques d’Aubette-Martainville et du Châtelet. Le projet prend aussi parti en faveur d’un renouveau de l’activité portuaire en lien avec le développement prévisible du transport fluvial.

5.- Le projet de P.L.U. porte une attention particulière aux risques naturels et industriels en tirant toutes les conséquences (notamment par limitation de l’urbanisation) de la présence de risques connus (inondations, éboulements, accidents industriels), voire simplement supputés (cavités souterraines).

6.- En matière de patrimoine bâti, le projet de P.L.U. non seulement prévoit la protection des bâtiments et ensembles bâtis remarquables, mais comporte aussi des dispositions assurant l’insertion harmonieuse des constructions nouvelles dans leur contexte bâti et encadrant strictement la restauration des bâtiments existants.

7.- Enfin, la protection et la mise en valeur des paysages et du patrimoine naturel font l’objet dans le projet de P.L.U. de mesures volontaristes telles que la protection des arbres et espaces arborés remarquables, l’interdiction des constructions importantes sur le coteau, la “renaturation” du pied de la colline Sainte-Catherine, la protection du site de Repainville ou encore la création du parc de Grammont.

Le Conseil municipal est invité à “arrêter” ce projet de P.L.U. Il s’agit d’une étape charnière dans la procédure d’élaboration.

En effet, l’“arrêt” du projet de P.L.U. permet d’engager la consultation officielle de l’ensemble des personnes publiques intéressées (différents services de l’Etat, Communauté de l’Agglomération Rouennaise, Région, Département, Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, chambres consulaires, Port Autonome de ROUEN/Voies Navigables de France, Réseau Ferré de France/S.N.C.F., communes voisines, etc.).

Puis, au terme de ces consultations, sera organisée une enquête publique.

Enfin, le P.L.U., éventuellement modifié pour tenir compte des consultations officielles et de l’enquête publique, pourra être approuvé par le Conseil Municipal. Il entrera alors en vigueur.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

BILAN DE LA CONCERTATION

ARRET DU PROJET AVANT PROCEDURE DE CONSULTATION

ET D’ENQUETE PUBLIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint, présentant notamment le bilan de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et L.300-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2002, décidant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2002, relative aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

CONSIDERANT :

- Les orientations retenues dans les différents documents normatifs supra-communaux,

- Les orientations exprimées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

- Les préoccupations exprimées par les services de l’Etat et autres personnes publiques,

- Le résultat des études engagées par la Ville dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

- Les avis exprimés par le public lors de la concertation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,

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