Délibération 4-2 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS NON ENTRETENUS

PROCEDURE DE DECLARATION DE PARCELLES

EN ETAT D’ABANDON

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 21 mars 2003, vous avez autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon concernant les établissements MARAIS-MARINOX, 32-34, route de Lyons-la-Forêt.

Il vous est proposé aujourd’hui d’engager une procédure identique pour plusieurs terrains situés en centre ville, qui, malgré de nombreuses interventions des services de la Ville de ROUEN, demeurent en état de friches urbaines laissées à l’abandon par leurs propriétaires.

Ces friches urbaines deviennent rapidement des dépôts de déchets et détritus en tout genre et sont sources de nuisances potentielles pour l’image de la Ville de ROUEN et la salubrité publique.

L’arsenal juridique dont la Ville dispose pour mettre fin à ces comportements reste assez limité lorsque ces situations ne peuvent être régies par une procédure de péril prévue par les articles L.511 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Seule la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permet d’inciter le propriétaire à intervenir sur son bien, au risque de le perdre au bénéfice de la collectivité. Cette procédure se déroule de la manière suivante :

- Dans un premier temps, le Maire constate, par procès-verbal provisoire, l’abandon manifeste d’une parcelle, après qu’il a été procédé à la délimitation de celle-ci ainsi qu’à la recherche du propriétaire.

Ce procès-verbal provisoire détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon. Il fait l’objet de mesures de publicité et est notifié aux propriétaires.

- A l’issue d’un délai de 6 mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues, le Maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle.

- Le Maire saisit le Conseil Municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, pour une destination qu’il détermine.

La procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai de 6 mois, les propriétaires ont mis fin à l’état d’abandon ou ont manifesté leur intention d’y mettre fin, soit en commençant des travaux, soit en s’engageant à les réaliser dans le délai fixé en accord avec le Maire.

La procédure tendant à la déclaration d’état d’abandon manifeste peut être reprise si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai prévu.

Cette procédure est donc un moyen adapté pour inciter le propriétaire à prendre les mesures qui s’imposent.

Les terrains suivants sont concernés :

- 36, rue des Sapins : depuis de nombreuses années, l’état de ce terrain cadastré section DL n° 2 fait l’objet de plaintes des riverains. L’indivision est gérée par Maîtres LECOEUR, CARPENTIER et CHARTREL. Suite à de nombreuses interventions, les indivisaires ont procédé à un nettoyage sommaire des lieux, mais celui-ci n’est pas satisfaisant.

- 110-112, rue Saint-Julien : ces immeubles cadastrés section IK n° 160 et 161, appartenant à deux propriétaires distincts, ont été démolis il y a plusieurs années. Depuis, le terrain est laissé à l’abandon, entraînant la prolifération de détritus, de rongeurs et de mauvaises herbes. Cette propriété est gérée par un administrateur de biens, le cabinet LAFON. Malgré de nombreuses interventions de la Ville, et compte tenu de la passivité des propriétaires en titre, le terrain n’est pas nettoyé ni clôturé de manière satisfaisante.

- 44, rue Dambourney : ce terrain se situe à l’angle de la rue Dambourney et de la rue du Petit-Quevilly et est cadastré section IT n° 103. Il sert de décharge sauvage. Toutes les investigations menées pour retrouver les propriétaires ou leurs éventuels successeurs se sont révélées infructueuses. Une démarche a également été engagée auprès des services fiscaux pour mener en parallèle une procédure de déclaration de bien vacant et sans maître.

- 74, rue d’Elbeuf : ce terrain est cadastré section NI n° 209. L’absence d’entretien de ce terrain a longtemps été dissimulée par une clôture sur laquelle étaient apposés des panneaux publicitaires, non conformes au regard du règlement local de publicité. L’enlèvement de ces panneaux conduit aujourd’hui à rendre cette friche très visible.

Compte tenu de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon sur les terrains désignés ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.