Délibération 4-7 du Vendredi 14 novembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 16, IMPASSE BUREAU
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever” a fait connaître à la Ville sa volonté de se porter acquéreur d’une bande de terrain limitrophe de la résidence et édifiée à l’alignement du boulevard de l’Europe.
Cette bande de terrain, cadastrée en section NH sous le numéro 166 pour une surface au sol de 66 m², est située derrière un mur borgne attenant à la résidence et n’est accessible que par cette dernière.
Dans ce cadre, la maîtrise foncière de cette parcelle par la Ville de ROUEN ne se justifiant plus, sa cession en l’état pourrait intervenir à titre gratuit au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever”, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par l’acquéreur.
Il est précisé que cette parcelle a fait l’objet d’une évaluation par l’administration des Domaines à hauteur de 528 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession à titre gratuit, par la Ville au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever”, de la parcelle cadastrée en section NH sous le numéro 166 pour une surface au sol de 66 m²,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 16, IMPASSE BUREAU
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 1er octobre 2003,
CONSIDERANT :
- Que le syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever” souhaite se porter acquéreur d’une bande de terrain limitrophe de la résidence et édifiée à l’alignement du boulevard de l’Europe,
- Que cette bande de terrain, cadastrée en section NH sous le numéro 166 pour une surface au sol de 66 m², est située derrière un mur borgne attenant à la résidence et n’est accessible que par cette dernière,
- Que, dans ces conditions, la maîtrise foncière de cette parcelle ne se justifiant plus, sa cession en l’état pourrait intervenir à titre gratuit au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever”, étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par l’acquéreur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section NH sous le numéro 166 au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence “Le Hameau Saint-Sever”,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,