Délibération 4-9 du Vendredi 14 novembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

STADE ROBERT DIOCHON

ACQUISITIONS FONCIERES

ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ENQUETE PARCELLAIRE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a engagé un important programme de restructuration et de mise aux normes du stade Robert Diochon.

Ces travaux doivent permettre une meilleure prise en compte du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment quant au nombre et à la répartition des sorties de secours.

A cet égard, le stade Robert Diochon dispose actuellement de quatre sorties de secours : deux sur l’avenue des Canadiens, une sur la rue Pierre Lefrançois au GRAND-QUEVILLY et une quatrième sur le cimetière Saint-Sever.

Conformément à l’article CO 43 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, deux accès supplémentaires sont indispensables au fonctionnement du stade et à sa mise aux normes.

Afin de garantir une répartition optimale de l’ensemble des accès dont dispose le stade, les deux sorties à créer doivent permettre, d’une part, un accès direct au rond-point des Bruyères et, d’autre part, un accès sur le boulevard Stanislas Girardin au PETIT-QUEVILLY.

Le programme de restructuration du stade Robert Diochon est actuellement en cours de réalisation et le démarrage de l’aménagement des deux accès à créer est prévu dès 2004.

Il apparaît par conséquent indispensable d’accélérer le rythme des acquisitions foncières nécessaires à cette opération qui porte sur des bandes de terrains à extraire des parcelles cadastrées en section AW sous les numéros 100, 160 et 161.

Il vous est en conséquence proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant, le cas échéant, de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

L’estimation sommaire des dépenses occasionnées par la création de ces deux accès supplémentaires se répartit de la façon suivante :

- acquisitions foncières .................. 51.515 €

- frais notariés .......................... 3.600 €

- frais de géomètre ....................... 500 €

- frais liés à l’enquête publique ......... 2.500 €

(insertion dans la presse et indemnités

du commissaire-enquêteur)

- travaux d’aménagement des accès ......... 25.000 €

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– approuver l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de deux sorties supplémentaires au stade Robert Diochon,

2.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

STADE ROBERT DIOCHON

ACQUISITIONS FONCIERES

ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ENQUETE PARCELLAIRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.300-4,

- Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par arrêté du 25 juin 1980, et notamment son article CO 43,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN a engagé un important programme de restructuration et de mise aux normes du stade Robert Diochon,

- Que, dans ce cadre et afin d’assurer une meilleure prise en compte du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il apparaît nécessaire de procéder à la création de deux sorties supplémentaires permettant, d’une part, un accès direct au rond-point des Bruyères et, d’autre part, un accès sur le boulevard Stanislas Girardin situé au PETIT-QUEVILLY,

- Que la réalisation de ces deux accès, dont le démarrage des travaux est prévu dès 2004, nécessite une accélération du rythme des acquisitions foncières nécessaires à cette opération qui porte sur des bandes de terrains à extraire des parcelles cadastrées en section AW sous les numéros 100, 160 et 161,

- Que l’estimation sommaire des dépenses occasionnées par la création de ces deux accès supplémentaires s’élève à 83.115 €, dont 55.615 € sont imputables aux acquisitions foncières et 2.500 € aux frais afférents à l’enquête publique,

- Que le périmètre de la déclaration d’utilité publique est identifié sur le plan ci-joint,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation des deux sorties supplémentaires au stade Robert Diochon et cadastrées en section AW sous les numéros 100, 160 et 161,

2.- autorise M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au budget, au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2315 (installations, matériel et outillage techniques), pour ce qui concerne les travaux d’aménagement, ainsi qu’au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus), s’agissant des dépenses relatives aux acquisitions foncières.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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