Délibération 9-4 du Vendredi 14 novembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour les motifs mentionnés dans l’état ci-annexé, pour un montant de 899,65 €.
Les titres émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (taxes pour utilisation des services publics et du domaine – autres taxes) sont les suivants :
- titre 3857/1999, pour un montant de 73,48 €,
- titre 3857/1999, pour un montant de 74,85 €,
- titre 4511/2000, pour un montant de 36,74 €,
- titre 448/2003, pour un montant de 66,80 €,
- titre 456/2003, pour un montant de 66,80 €,
- titre 460/2003, pour un montant de 66,80 €.
Les titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) sont les suivants :
- titre 4392/2003, pour un montant de 257,09 €,
- titre 4699/2003, pour un montant de 257,09 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les instructions comptables et budgétaires M.14 et M.49,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte de renoncer au recouvrement de titres de recettes émis sur les exercices 1999, 2000 et 2003, pour un montant de 899,65 € dont le détail est annexé à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,