Délibération 0-4 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AEROPORT ROUEN–VALLEE DE SEINE

CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE

PARTICIPATION DE LA VILLE DE ROUEN

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’aéroport ROUEN-Vallée de Seine a depuis longtemps été géré dans des conditions juridiques et financières peu précises. En effet, sur le plan juridique, l’exploitant actuel de cet équipement, la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN (C.C.I.R.), en était le gestionnaire sans titre. Sur le plan financier, la C.C.I.R. doit porter le déficit d’exploitation sans bénéficier en cela du soutien des collectivités publiques intéressées, contrairement à ce qui se passe généralement.

La difficulté juridique a été récemment réglée, puisqu’une convention signée entre l’Etat et la C.C.I.R. a acté les échanges fonciers nécessaires à la gestion de l’aéroport et les compensations financières correspondantes.

Néanmoins, la question financière n’a toujours pas été résolue. Une solution transitoire est envisagée, par la création d’un Syndicat Mixte qui assurera la gestion de la plate-forme et supportera le déficit d’exploitation estimé à 1.000.000 € par an.

La création de ce Syndicat Mixte n’est que provisoire, dans l’attente des résultats de l’étude sur les plates-formes normandes pilotée par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie et du transfert de compétence en matière de gestion des aéroports prévu dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Mais elle est nécessaire et urgente. En effet, sous la pression constante, depuis plusieurs années, de l’Etat, son autorité de tutelle, la C.C.I.R. a décidé de réduire, dans son budget 2004, le montant de sa contribution au déficit d’exploitation de l’aéroport. Faute d’une autre solution qui serait mise en place dans les premières semaines de l’année 2004, l’Etat pourrait reprendre la gestion de la plate-forme, ce qui entraînerait l’arrêt des prestations fournies aux compagnies, et donc la cessation de la ligne ROUEN-LYON assurée par la compagnie BRIT AIR.

Un tel contexte s’avérerait défavorable au développement de notre agglomération. En effet, plus de 300 entreprises de l’agglomération rouennaise utilisent régulièrement l’aéroport ROUEN-Vallée de Seine pour leurs déplacements. Afin d’éviter cette situation, il vous est proposé aujourd’hui de décider le principe de la participation de la Ville de ROUEN au Syndicat Mixte et de fixer le montant de sa contribution financière à 150.000 € à prévoir dans le budget 2004.

D’ores et déjà, le Conseil Général de la Seine-Maritime a délibéré sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à ce Syndicat Mixte de l’ordre de 230.000 €.

Nous aurons également à l’avenir à nous prononcer sur les statuts et le financement définitif du Syndicat Mixte, lorsque les collectivités sollicitées, le Conseil Régional de Haute-Normandie, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, la Communauté d’Agglomération d’ELBEUF-Boucles de la Seine et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’ELBEUF, auront apporté leur réponse définitive.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider le principe de la participation de la Ville de ROUEN au Syndicat Mixte à créer pour gérer l’aéroport ROUEN-Vallée de Seine,

2.- fixer la contribution financière de la Ville de ROUEN à un montant de 150.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.