Délibération 4-4 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET

ACQUISITION D’UNE CASE COMMERCIALE

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Sur la base du plan-programme approuvé lors de son Conseil d’Administration du 18 avril 2002, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) a élaboré, en relation avec les services de la Ville, un programme d’intervention sur le quartier du Châtelet.

Ce programme doit notamment permettre une requalification des espaces publics en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), ainsi qu’une réorganisation du centre commercial.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la démolition de la case commerciale située au Sud de la place du Châtelet, édifiée sur une parcelle cadastrée DP n° 147 pour une superficie de 828 m², et correspondant au lot n° 101 de la copropriété du centre commercial du Châtelet.

A ce titre, et au terme de la négociation engagée, d’une part, avec Mme SAINT-SANS, propriétaire du lot de copropriété n° 101, et, d’autre part, avec M. et Mme BOUST, exploitants du fonds de commerce de boulangerie qui y est implanté, un accord est intervenu aux conditions suivantes :

- acquisition des murs moyennant un prix de 45.000 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines en date du 26 novembre 2003,

- résiliation amiable du bail commercial en date du 15 juin 1992 dont sont titulaires M. et Mme BOUST, moyennant le versement d’une indemnité d’éviction de 50.000 €.

Le montant de cette indemnité est supérieur à l’estimation fournie par l’administration des Domaines (40.000 €). M. et Mme BOUST ayant consenti dans le courant de l’été 2003 un compromis de vente de leur fonds au profit d’un tiers, la Ville de ROUEN a en effet été conduite à majorer son offre, afin de permettre à ces derniers de faire face au coût de la résiliation amiable dudit compromis.

Cette opération pourrait faire l’objet d’un financement au taux maximum par le G.I.P./G.P.V.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider l’acquisition du local commercial appartenant à Mme SAINT-SANS, au prix de 45.000 €,

2.- décider l’éviction de M. et Mme BOUST, exploitants de cette case, moyennant une indemnité de 50.000 €,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au titre des financements du Grand Projet de Ville et à signer la convention financière correspondante.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.