Délibération 4-5 du Vendredi 19 décembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE
BAIL A CONSTRUCTION
RESILIATION PARTIELLE ANTICIPEE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le centre commercial de la Grand’Mare a été réalisé dans le cadre d’un bail à construction signé le 24 avril 1972, arrivant à expiration le 31 décembre 2032, et dont les droits de bailleur ont été cédés par la Société d’Aménagement de la Région de Rouen (devenue aujourd’hui Rouen Seine Aménagement) à la Ville de ROUEN, aux termes d’un acte du 7 septembre 1983.
Par acte du 26 juillet 1991, M. LE PESCHEUX a acquis les droits de preneur résultant du bail précité et portant sur un local situé au Nord du magasin “Le Mutant”, dans un ensemble immobilier cadastré en section DV sous les numéros 189 et 213, dans lequel il exerçait son activité d’ambulancier.
M. LE PESCHEUX ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 22 janvier 2002, et faute de candidat à la reprise des droits réels qu’il détenait dans le bail à construction du 24 avril 1972, Maître LEBLAY, intervenant en qualité de mandataire judiciaire, a fait part à la Ville de son souhait de procéder à une résiliation partielle et anticipée du bail à construction.
Maître LEBLAY a été autorisé à procéder à cette résiliation par une ordonnance du juge-commissaire en date du 26 septembre 2003.
Cette résiliation, qui interviendrait à titre gratuit, permettrait à la Ville de recouvrer la pleine et entière propriété du local considéré, développant une superficie de 60 m² et correspondant au lot n° 134 de la Zone à Urbaniser en Priorité (Z.U.P.) de la Grand’Mare.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la résiliation partielle anticipée du bail à construction portant sur le local correspondant au lot n° 134 de la Z.U.P. de la Grand’Mare,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE
BAIL A CONSTRUCTION
RESILIATION PARTIELLE ANTICIPEE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’ordonnance du juge-commissaire en date du 26 septembre 2003,
CONSIDERANT :
- Que le centre commercial de la Grand’Mare a été réalisé dans le cadre d’un contrat de bail à construction signé le 24 avril 1972, et que la Ville a acquis de la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (aujourd’hui Rouen Seine Aménagement) les droits de bailleur que cette société détenait en vertu de ce contrat,
- Que M. LE PESCHEUX a acquis, par acte du 26 juillet 1991, les droits de preneur résultant dudit bail et portant sur un local commercial situé au Nord du magasin “Le Mutant”, correspondant au lot n° 134 de la Zone à Urbaniser en Priorité (Z.U.P.) de la Grand’Mare et cadastré en section DV sous les numéros 189 et 213,
- Que M. LE PESCHEUX ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 22 janvier 2002, Maître LEBLAY a, en qualité de mandataire judiciaire, proposé à la Ville de procéder à la résiliation partielle anticipée du bail à construction,
- Que cette résiliation partielle et anticipée interviendrait à titre gratuit,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la résiliation partielle et anticipée du bail à construction du 24 avril 1972 pour ce qui concerne le lot identifié sous le numéro 134 de la Z.U.P. de la Grand’Mare,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte de résiliation amiable à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,