Délibération 4-6 du Vendredi 19 décembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT-RIBOUDET
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) HARDOUIN, représentée par M. Jean-Claude HARDOUIN, est propriétaire, à l’angle de l’avenue du Mont-Riboudet au n° 71 et du passage de la Luciline, d’un immeuble cadastré section KW n° 180, représentant une surface de 120 m², à usage commercial, loué à la société BULTEL.
Cet immeuble est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (Z.A.D.) Ouest et dans un secteur de la ville dont le réaménagement est considéré comme prioritaire au titre du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 2 février 2001.
Plus spécialement, l’îlot Luciline, délimité par la rue Amédée Dormoy, le boulevard Ferdinand de Lesseps, la rue Jean Ango et l’avenue du Mont-Riboudet, doit faire l’objet d’une opération de requalification urbaine.
Par une délibération en date du 16 mai 2003, vous avez également approuvé le principe d’une déclaration d’utilité publique sur ce même secteur.
L’acquisition et la libération de l’immeuble appartenant à la S.C.I. HARDOUIN s’inscrivent donc dans la logique de création des réserves foncières nécessaires à la prochaine restructuration de l’îlot Luciline.
Au terme d’une négociation amiable engagée entre la Ville de ROUEN et la S.C.I. HARDOUIN, un accord est intervenu sur le prix de 70.000 €, conforme à l’avis de l’administration des Domaines en date du 1er août 2003.
Il est précisé enfin que ce bien fait l’objet d’un bail commercial au profit de la société BULTEL, qui y exploite un commerce de location de matériels. Une discussion est actuellement en cours pour déterminer le montant de l’indemnité de transfert à verser à cette société.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition de l’immeuble appartenant à la S.C.I. HARDOUIN, sis 71, avenue du Mont-Riboudet, pour un montant de 70.000 € net d’impôts et de droits,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT RIBOUDET
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2001, approuvant le lancement des études préopérationnelles par ROUEN Seine Aménagement sur le secteur de la Luciline,
- La délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2003, approuvant le principe de déclaration d’utilité publique sur ce secteur,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 1er août 2003,
CONSIDERANT :
- Que l’immeuble sis 71, avenue du Mont-Riboudet, cadastré en section KW n° 180, d’une superficie de 120 m², appartient à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) HARDOUIN, représentée par M. Jean-Claude HARDOUIN,
- Que cet immeuble est situé dans un secteur concerné par une déclaration d’utilité publique,
- Qu’un accord est intervenu sur les modalités financières de cette acquisition pour un montant de 70.000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’acquisition de l’immeuble appartenant à la S.C.I. HARDOUIN, sis 71, avenue du Mont-Riboudet, pour un montant de 70.000 € net d’impôts et de droits,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.– précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,