Délibération 7-1 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DE VEHICULES

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

M. Eric CESARI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 28 octobre 1999, la Ville de ROUEN a confié, sous la forme d’une délégation de service public, la gestion et l’exploitation de sa fourrière municipale de véhicules à la société Générale de Transports et d’Industrie VIA - G.T.I., pour une durée de 5 ans, avec une possibilité de prolongation d’un an maximum pour motif d’intérêt général.

Suite à un rachat du groupe G.T.I. par la société CGEA Connex du groupe Vivendi Environnement, une cession de la délégation est intervenue le 13 novembre 2001 au bénéfice de la Société d’Enlèvement et de Gardiennage de l’Agglomération Rouennaise (S.E.G.A.R.).

Cette convention de délégation de service public parvenant à échéance à la fin du mois d’octobre 2004, et afin de permettre à la Ville d’assurer la continuité de l’exploitation, il vous est demandé de vous prononcer dès à présent sur le futur mode de gestion de cet équipement, qui peut être celui de la gestion directe ou celui de la gestion déléguée.

Compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d’une fourrière municipale de véhicules, une exploitation directe en régie suppose que la Ville mobilise d’importants moyens humains (conducteurs poids lourds, veilleurs de nuit, chef d’exploitation, personnel administratif, etc.), techniques (parc de stationnement, véhicules industriels, engins de levage, etc.) et financiers (coût de la formation, coût des immobilisations, charges d’exploitation, etc.), pour assurer un niveau de prestation équivalent à celui d’un industriel spécialisé dans ce secteur d’activité économique.

En conséquence, une délégation de service public semble le mode de gestion le plus approprié.

Dans cette hypothèse, la Ville procédera à la sélection du futur délégataire par appel à candidatures, puis négociation avec les sociétés sélectionnées, afin de retenir l'offre la plus intéressante et la mieux adaptée, du point de vue tant technique qu'économique et financier. La négociation portera, notamment, sur la qualité du service rendu (objectifs, règles et délais d’intervention, comptes rendus d’activité techniques et financiers, etc.), les moyens techniques utilisés (parc de stationnement, véhicules industriels, etc.), les moyens humains affectés (conducteurs, veilleurs de nuit, personnel administratif, etc.).

Le rapport de présentation annexé à la délibération définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire et qui reprennent pour l’essentiel les prestations actuellement exécutées.

La gestion du service comprendra :

- l’enlèvement, la mise en fourrière, la garde, la restitution en l’état en infraction aux règles du Code de la Route et aux arrêtés municipaux qui s’y réfèrent, sur le territoire de la Ville de ROUEN,

- l’enlèvement, sur le domaine public de la Ville de ROUEN, des véhicules abandonnés par leurs propriétaires et des véhicules réduits à l’état d’épaves, sur demande du Maire de ROUEN, et éventuellement destinés à la destruction,

- les déplacements de véhicules qui pourraient être requis par le Maire de ROUEN lorsque des circonstances particulières de sécurité et de sûreté motivent ces déplacements.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis de la commission consultative des services publics locaux, consultée le 10 décembre 2003,

- publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2001.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière municipale de véhicules, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et à la réception des offres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.