Délibération 9-7 du Vendredi 19 décembre 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 23 mars 1953, l'Etat a concédé à la Ville de ROUEN l'exploitation du parc de stationnement de la Bourse, 93 bis, rue du Général Leclerc à ROUEN.

Le 8 mars 1984, la Ville de ROUEN a confié par voie de sous-concession à la société SETEX, devenue SOGEPARC-CGSt en 1997 et dont l'actionnaire principal est aujourd'hui la société VINCI PARK, l'exploitation du parc de stationnement, conformément au cahier des charges du 10 octobre 1983 pris en application de la convention de concession, pour une durée de 19 ans et 6 mois à dater du 1er avril 1984. Ces concession et sous-concession sont venues à expiration le 1er octobre 2003.

Dans la perspective de cette échéance, l'Etat a engagé avec la Ville des discussions sur la possibilité du transfert de propriété de tout ou partie du parking. Compte tenu des délais nécessaires, il a été décidé d’un commun accord de prolonger d’un an l’exploitation de ce parking.

Par ailleurs, votre assemblée a autorisé la prolongation du contrat d’exploitation passé par la Ville avec la société SOGEPARC-CGSt pour une durée d’un an, sur le fondement de l’article L.1411-2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Au 1er octobre 2004, la société SOGEPARC-CGSt, conformément aux dispositions de l'article 26 du cahier des charges, devra remettre à la Ville toutes les installations du parc en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

Sous réserve d’obtenir un accord définitif de transfert de propriété de l’Etat à la Ville, cette dernière assurera la continuité de l’exploitation à cette échéance. Compte tenu de la longueur et de la complexité des procédures et afin de les mener à bien pour le 1er octobre 2004, il vous est demandé de vous prononcer dès à présent sur le futur mode de gestion de cet équipement. Ce mode de gestion peut être celui de la gestion directe ou celui de la gestion déléguée.

Compte tenu des particularités inhérentes à la gestion d’un parc de stationnement, une exploitation directe en régie suppose que la Ville mobilise d’importants moyens humains, techniques et financiers, même si la gestion journalière est confiée à un tiers par une convention de prestations de service.

En effet, en optant pour une gestion directe sous la forme de régie, la Ville devrait assurer seule la charge financière résultant de la réalisation des travaux dans l’enceinte du parc de stationnement.

En revanche, la délégation de service public à une personne privée permet à la Ville de s’appuyer sur les compétences techniques et les moyens financiers d’un professionnel, tout en conservant un contrôle des conditions d’exécution du service. La gestion déléguée peut permettre en outre à la collectivité de s’affranchir de la plupart des incertitudes d’exploitation, de responsabilité, d’évolutions technologiques, qui sont alors prises en charge par le délégataire.

Pour prendre sa décision, la Ville doit donc s’appuyer sur divers critères tels que l’équilibre financier du service, l’importance des travaux à réaliser, la détermination de la personne qui doit en assurer la charge, le type de contrôle souhaité par la collectivité.

Un état des lieux du parking établi contradictoirement entre la Ville, par le biais d’un bureau d’études techniques, et les représentants de la société SOGEPARC-CGSt, permet de présenter le volume des investissements à réaliser préalablement à toute nouvelle délégation.

Ce parc situé à proximité immédiate du centre ville mériterait en effet de faire l'objet d'un programme de rénovation, d’embellissement et de mise aux normes, afin de rendre son utilisation plus agréable et plus fonctionnelle pour les usagers. Il apparaît souhaitable que l’ensemble de ces travaux de rénovation soient pris en charge par le futur gestionnaire, afin de les adapter au mieux aux attentes de la clientèle. Ainsi, le diagnostic technique du parc a permis de chiffrer un montant global de travaux à réaliser qui peut être évalué approximativement entre 400.000 et 700.000 € H.T. Ce montant sera toutefois susceptible d’être significativement majoré en fonction des offres des candidats.

En conséquence, une délégation de service public semble le mode de gestion le plus approprié, puisqu’il implique le recours aux compétences d’un professionnel qui possède les connaissances techniques de ce secteur d’activité et la prise en charge de la totalité des investissements par ce dernier.

Dans cette hypothèse, la Ville sera en mesure de choisir l'offre la plus intéressante, du point de vue tant technique qu'économique et financier, après négociations. Celles-ci porteront notamment sur le volume et la nature des travaux à réaliser ainsi que sur la définition d’une politique tarifaire adaptée. A cet effet, les candidats retenus pour la négociation, après avis de la commission de délégation de service public, devront produire à l’appui de leurs offres des comptes d'exploitation prévisionnels.

Le rapport de présentation annexé à la délibération définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire.

La gestion du service comprend l'exploitation de 189 places et l'exécution de diverses prestations dans les conditions qui seront définies par le cahier des charges et la réglementation en vigueur. Ces prestations reprennent principalement les dispositions réglementaires applicables à l'exploitation d'un parking public et visent à obtenir les meilleures garanties d'une bonne exploitation.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 et les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d’une telle procédure sont les suivantes :

- avis de la commission consultative des services publics locaux, consultée le 10 décembre 2003,

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre et auxquels le règlement de consultation sera transmis,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Les deux phases clés sont le lancement de la procédure et la négociation avec les candidats. En effet, c'est lors de ces deux étapes que la collectivité se prononce de façon précise sur le devenir du service public et de sa gestion.

Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 93-1190 du 20 octobre 1993, une commission de délégation de service public a été constituée de manière permanente par une délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2001.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour la gestion du parking de la Bourse, conformément au rapport de présentation ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.