Délibération 0-1 du Vendredi 23 janvier 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 JANVIER 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/101

Autorisation de fixer comme suit le tarif de mise en vente du catalogue d'exposition "Faïences révolutionnaires – Collections du musée de la Céramique de ROUEN" au comptoir du musée de la Céramique :

- ouvrage relié (900 exemplaires) ........... 3,50 €

- ouvrage broché (50 exemplaires) ........... 4,50 €

2.- Réf. 2003/111

Autorisation de réviser, pour l'année 2004, les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l'ordre de 2 % par rapport à celui de l'année 2003.

3.- Réf. 2003/121

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de services de la Direction de la Logistique, des Télécommunications et de l'Informatique pour le compte de candidats aux élections ou de tout électeur ayant sollicité, conformément au Code Electoral, copie de la liste électorale.

Emprunts (article L.2122-22-3)

4.- Réf. 2003/112

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie, un emprunt de 20.000.000 €, d'une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d'investissement de l'exercice 2003 du budget principal de la Ville.

5. Réf. 2003/122

Autorisation de souscrire, auprès de la Société Générale, un emprunt de 9.000.000 €, d'une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d'investissement de l'exercice du budget principal de la Ville et du budget annexe du théâtre Duchamp‑Villon.

6. Réf. 2004/3

Autorisation de rembourser par anticipation 3 emprunts souscrits auprès de la Caisse d'Epargne, pour un montant global de 8.639.299,61 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

7.- Réf. 2003/120

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société Marc RIEMBAULT Piano, en vue de procéder à l'accord et à l'entretien des pianos et des clavecins du Conservatoire National de Région pour l'année 2004, avec possibilité de prorogation en 2005 et 2006.

. Montant de la dépense annuelle : 8.316 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

8.- Réf. 2003/115

Autorisation de signer un contrat de location avec l'association Point de Mire, 3, rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE, pour la mise à disposition de la Ville de livres réalisés en braille, destinés aux adultes et aux enfants malvoyants fréquentant la bibliothèque municipale.

. Montant de la dépense annuelle : 91,44 €.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

9.- Réf. 2003/87

Autorisation d'actualiser la régie d'avances du Conservatoire National de Région, en fixant à 50 € le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

10.- Réf. 2003/88

Autorisation d'actualiser la régie de recettes du Conservatoire National de Région, en fixant à 9.150 € le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

11.- Réf. 2003/93

Autorisation de mettre fin à la régie d'avances créée à la Direction de l'Accueil des Publics pour le paiement des menues dépenses de l'ensemble des services municipaux.

12.- Réf. 2003/94

Autorisation :

- d'étendre la régie d'avances de la Direction des Affaires Juridiques au paiement des menues dépenses des divers services municipaux (frais de transport de colis, etc.),

- de porter à 380 € le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur,

- de dénommer dorénavant cette régie d'avances "Régie des menues dépenses et d'affranchissements".

13.- Réf. 2003/98

Autorisation d'étendre la régie de recettes des animations du patrimoine du Service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique, en accordant un fonds de caisse de 50 € destiné à permettre de rendre la monnaie à tout usager réglant en numéraire certaines prestations afférentes à l'organisation des conférences et ateliers.

Aliénation de biens mobiliers (article L.2122-22-10)

14.- Réf. 2003/123

Autorisation de céder un ensemble de véhicules municipaux réformés à la société CARROSSERIE M.J.M., située 1373, route de Neufchâtel 76230 BOIS-GUILLAUME, pour un montant total de 7.956 €.

. Montant total de la recette : 7.956 €.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

15.- Réf. 2003/118

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 851,78 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'action intentée, devant le Tribunal Administratif, par le Syndicat des Copropriétaires de l'Ilot 31, visant à obtenir de la Ville réparation de dommages causés lors des travaux d'extension du tunnel Saint-Herbland à ROUEN.

. Montant de la dépense : 851,78 € T.T.C.

16.- Réf. 2003/119

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 2.392 € T.T.C. correspondant à une provision complémentaire sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant la Ville à la liquidation judiciaire de la Société du Parc Aquatique de l'Ile Lacroix (S.P.A.I.L.), devant le Tribunal de Grande Instance.

. Montant de la dépense : 2.392 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

17.- Réf. 2003/110

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 47, avenue du Mont‑Riboudet, au prix de 63.265 €, cet immeuble étant compris dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Différé dite "Z.A.D. Ouest".

18.- Réf. 2003/124

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 47, avenue du Mont-Riboudet, au prix de 40.000 €.

Cette décision annule et remplace la décision 2003/110 mentionnée ci-dessus, la préemption s'exerçant sur la base de l'estimation réalisée par l'administration des Domaines.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

19.- Réf. 2003/107

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. Alain DUFOUR, celui-ci ayant demandé que la Ville et l'entreprise CUISSET soient déclarées solidairement responsables du préjudice subi lors d'un accident de la circulation, quai de Boisguilbert, au motif qu'il serait la conséquence d'un défaut d'entretien de la voie publique constitué en l'espèce par un défaut de signalisation et de protection d'un chantier de voirie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.