Délibération 4-4 du Vendredi 23 janvier 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

AMENAGEMENT D’UN TERRAIN DE FOOTBALL

MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN FERROVIAIRE

PAR RESEAU FERRE DE FRANCE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le quartier Grammont fait l’objet d’un programme de restructuration urbaine au titre du Grand Projet de Ville et dans le cadre d’une convention publique d’aménagement conclue le 6 octobre 2000 entre la Ville de ROUEN et la société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.).

Ce programme de restructuration prévoit la réalisation par la société R.S.A. d’un terrain de football de catégorie "5", destiné notamment à remplacer les équipements vétustes du centre sportif Albert Camus, et ayant vocation à être remis à la Ville de ROUEN au plus tard au terme de la convention publique d’aménagement.

Le site retenu pour l’implantation de ce terrain est situé au Sud-Est du quartier, pour l’essentiel sur une emprise relevant du domaine public de l’établissement public Réseau Ferré de France (R.F.F.) et cadastrée en section MO sous le numéro 37 p, pour une superficie de 13.416 m².

Les projets de transports périurbains à l’étude dans ce secteur rendant impossible toute cession de la parcelle MO 37 p, la Société Nationale des Chemins de Fer (S.N.C.F.), représentant les intérêts de R.F.F., est cependant disposée à consentir à la société R.S.A. une mise à disposition de ladite parcelle dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public ferroviaire.

Cette convention serait conclue pour une durée initiale de 5 ans, puis reconduite annuellement par tacite reconduction au‑delà de cette période initiale. La société R.S.A. bénéficierait de droits réels sur les ouvrages réalisés par ses soins dans le cadre de cette convention, étant précisé que ces droits réels prendraient fin au terme de l’occupation.

En cas de résiliation intervenant pendant la période initiale de 5 ans, Réseau Ferré de France serait redevable d’une indemnité calculée à partir de la part non amortie de l’investissement réalisé.

Aucune indemnisation ne serait due, en revanche, en cas de résiliation intervenant au-delà de cette période initiale.

L’occupation serait consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 10.866 €, conforme à l’estimation réalisée par le service des Domaines.

Lors de la remise des ouvrages, la Ville de ROUEN se substituera de plein droit à la société R.S.A. dans tous les droits et obligations qui résulteront de la convention à intervenir avec la S.N.C.F.

Il convient donc que cette convention soit signée tant par la Ville de ROUEN que par la société R.S.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la signature de la convention à intervenir avec la S.N.C.F.,

2.- autoriser M. Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.