Délibération 5-2 du Vendredi 23 janvier 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 janvier 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

PRIMES ET INDEMNITES DE FONCTION

MODIFICATIONS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions présentées dans le présent rapport ont pour objet la régularisation juridique des attributions d’indemnités liées aux fonctions ou sujétions diverses de certains agents de la Ville de ROUEN.

Il s’agit soit d’indemnités instituées pour les agents de l’Etat et applicables aux agents territoriaux en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, sur le fondement de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 91-875 du 6 septembre 1991, soit d’indemnités fondées sur des textes propres aux collectivités territoriales.

Si ces indemnités ont toutes un fondement réglementaire, il appartient à l’organe délibérant de définir celles qu’il entend instituer, ainsi que les conditions à remplir par les agents pour pouvoir y prétendre.

Dans ce contexte, il est proposé de prendre, ou remettre à jour, les délibérations correspondantes.

Il vous est donc proposé de définir les indemnités liées à l’exercice de certaines missions, qui peuvent être attribuées à la Ville de ROUEN. Les propositions relatives à ces indemnités ne présentent aucune novation et ont pour unique objet de rendre conforme à la réglementation leur octroi selon le détail qui suit.

I.- Indemnité horaire pour travail normal ou intensif de nuit

Cette indemnité a pour fondement les décrets 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976. Ses conditions d’application ont été précisées par la circulaire du ministère de l’Intérieur n°151 du 18 mars 1970.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de ROUEN titulaires, stagiaires et non titulaires, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.

Les attributaires doivent assurer, totalement ou partiellement, un service normal entre 21 h et 6 h du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire de travail.

Le travail normal de nuit se définit par l’accomplissement de simples tâches de surveillance.

A contrario, le travail intensif de nuit ne se limite pas aux seules tâches de surveillance, mais consiste en une activité continue et variée.

Cette indemnité concerne les agents relevant des différentes filières de la fonction publique territoriale exerçant, notamment, dans les conditions définies ci-dessus, des missions de surveillance, de gardiennage, d’accueil, d’entretien, de caissier, de responsable d’équipement municipal, de brigade de la police municipale, d’organisation de manifestations sportives, etc.

Un arrêté ministériel du 30 août 2001 a fixé le taux horaire de l’indemnité pour travail normal de nuit à 0,17 € et le taux horaire de l’indemnité pour travail intensif de nuit à 0,80 €. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires, avec l’indemnité de panier ou avec tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.

II.- Indemnité de chaussures et de petit équipement

Cette indemnité a été instituée par les décrets 60-1302 du 5 décembre 1960 et 74-720 du 14 août 1974.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de ROUEN titulaires, stagiaires et non titulaires, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.

Cette indemnité peut être allouée aux agents dont les activités entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou de l’équipement (vêtements) personnels. Elle n’est pas attribuée lorsque la collectivité fournit les chaussures et les vêtements de travail, sauf si l’agent justifie d’un handicap physique (problèmes orthopédiques, notamment). Conformément à l’avis émis par le Comité d’Hygiène et de Sécurité réuni le 30 septembre 2003, le versement sera réservé à cette dernière catégorie d’agents.

Un arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixe le taux annuel de l’indemnité de chaussures et de petit équipement à 32,74 €, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’agent concerné. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Les montants de l’indemnité de chaussures et de l’indemnité de petit équipement sont cumulables.

III.- Indemnité de panier

Cette indemnité a été créée par le décret 73-979 du 22 octobre 1973.

Elle peut être attribuée aux agents du patrimoine et aux agents qualifiés du patrimoine titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Ces agents doivent accomplir leurs fonctions entre 21 h et 6 h du matin, pendant au moins 6 heures consécutives.

Un arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixe le taux de l’indemnité de panier à 1,97 € par nuit. Ce taux sera réévalué automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Cette indemnité ne peut pas être versée aux agents logés par nécessité absolue de service. Elle ne peut davantage être versée aux agents accomplissant leurs fonctions dans les créneaux horaires précités, dès lors qu’ils relèvent d’un autre cadre d’emplois que celui d’agent du patrimoine. Le cas échéant, il pourra être envisagé de recourir à l’attribution d’un titre-repas dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

IV.- Indemnité pour utilisation d’outillage personnel

Cette indemnité a été créée par un arrêté ministériel du 10 juin 1980. Il s’agit d’une indemnité spécifique aux agents communaux qui ne trouve pas son équivalent dans la fonction publique d’Etat.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de ROUEN titulaires, stagiaires et non titulaires, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.

Elle peut être allouée aux agents de la Ville de ROUEN qui utilisent, pour l’accomplissement de leur tâche, un outillage personnel.

Elle n’est pas octroyée lorsque la Ville de ROUEN prend en charge l’attribution des matériels.

Le taux annuel de l’indemnité d’utilisation d’outillage personnel est de 12,96 €. Ce taux sera réévalué automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

V.- Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

Cette indemnité a été instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975. Elle est spécifique aux agents communaux et n’a pas d’équivalent dans la fonction publique d’Etat.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents de la Ville de ROUEN titulaires, stagiaires et non titulaires, sans conditions de grade ou de filière, employés à temps complet, partiel ou à temps non complet.

Elle peut être allouée aux agents de la Ville de ROUEN appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 h et 21 h, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail. Elle est attribuée par heure de travail effectif.

Cette indemnité concerne les agents relevant des différentes filières de la fonction publique territoriale et exerçant, notamment, dans les conditions définies ci-dessus, des missions de surveillance, de gardiennage, d’accueil, d’entretien, de caissier, de commerce forain, de responsable d’équipement municipal, d’organisation de manifestations sportives, etc.

Un arrêté ministériel du 31 décembre 1992 a fixé le taux horaire de l’indemnité pour travail le dimanche ou les jours fériés à 0,74 €. Ce taux sera réévalué automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif, pour la même période, de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les dispositions ci-dessus relatives à la définition et à la régularisation juridique de l’attribution des indemnités liées aux fonctions et sujétions diverses des agents,

2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.