Délibération 9-2 du Vendredi 23 janvier 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le recouvrement de certains produits communaux des années 1999, 2001 et 2002 au profit du budget annexe du service de l’eau n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Principale Municipale, tenus à votre disposition au Service des Assemblées comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :
- budget annexe du service de l’eau ....... 44.826,50 €
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2004 aux imputations suivantes :
- budget annexe du service de l’eau
. chapitre 65, article 654 pour ........... 44.826,50 €
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les instructions comptables et budgétaires M.14 et M.49,
CONSIDERANT :
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget annexe du service de l’eau n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 44.826,50 € au budget annexe du service de l’eau,
– décide que la dépense sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 654 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget annexe du service de l’eau.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,