Délibération 9-4 du Vendredi 23 janvier 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS - GROUPE CAMUS
EMPRUNT DE 2.906.700 €
MODIFICATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal a accordé à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat sa garantie pour un emprunt de 2.906.700 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation dans le quartier Grammont de 47 logements sur le terrain de l’ancien collège Albert Camus.
La nature et les conditions du prêt ayant changé, vous êtes appelés, pour satisfaire aux procédures en vigueur à la Caisse des Dépôts et Consignations, à confirmer votre accord sur les nouvelles bases :
- Prêt Construction Démolition,
- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,
- taux annuel de progressivité : 0 %,
- durée d’amortissement : 35 ans maximum,
- différé d’amortissement : 0,
- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, accordée à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de 2.906.700 €, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réalisation du programme de construction mentionné ci-dessus,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 JANVIER 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
CONSTRUCTION DE 47 LOGEMENTS - GROUPE CAMUS
EMPRUNT DE 2.906.700 €
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- La délibération du 26 septembre 2003,
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 2.906.700 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la réalisation de 47 constructions neuves de type maisons de ville, sur le terrain libéré par le collège Albert Camus, dans le quartier Grammont à ROUEN,
- Que cette garantie a été accordée par délibération du 26 septembre 2003,
- Que les caractéristiques du prêt ont changé,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- confirme l’apport la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de type Prêt Construction Démolition de 2.906.700 €,
2.- constate que ce prêt est destiné à financer la construction de 47 logements, terrain Camus, quartier Grammont à ROUEN et que l’emprunt de 2.906.700 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :
- Prêt Construction Démolition,
- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,50 %,
- taux annuel de progressivité : 0 %,
- durée d’amortissement : 35 ans maximum,
- différé d’amortissement : 0,
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux son susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt,
5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,