Délibération 1-1 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE D'INTERET NATIONAL
CONVENTION DE CONCESSION
PROROGATION
AVENANT N°6
AUTORISATION
Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par convention du 20 décembre 1966, la Ville de ROUEN a concédé les terrains nécessaires à la construction puis à la gestion du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) à la société anonyme d’économie mixte constituée à cette fin.
L’échéance actuelle de cette convention, complétée par des avenants en date des 16 août 1968, 10 juin 1970, 28 octobre 1977, 11 janvier 1988 et 30 juin 1997, est actuellement fixée à la date du 31 décembre 2017.
En 2000, la société a décidé, à la demande de la Ville, de la réalisation d’un plan stratégique d’actions, axé notamment sur la diversification des secteurs d’activité du marché.
Or, la durée d’amortissement des investissements (immobiliers, industriels et tertiaires) induits par ce plan excède la date d’expiration actuelle de la convention de concession. Ces investissements ne sont bien entendu réalisables qu’en fonction d’une durée d’amortissement suffisante.
De même, il est nécessaire d’apporter aux entreprises installées sur le site ou projetant de le faire une sécurité juridique et financière adéquate, afin de permettre le développement de nouvelles stratégies. Il convient enfin d’apporter aux nouvelles entreprises des conditions d’accueil plus attractives.
Il vous est donc proposé de prévoir la prolongation de la convention du 20 décembre 1966 et de ses modifications successives, dont les effets seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2034 inclus.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la prolongation de la convention de concession modifiée du 20 décembre 1966, jusqu’au 31 décembre 2034 inclus,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 6 à intervenir avec la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARCHE D'INTERET NATIONAL
CONVENTION DE CONCESSION
PROROGATION
AVENANT N°6
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
VU :
- L’ordonnance 67-808 du 22 septembre 1967 et ses textes d’application, fixant le régime juridique des Marchés d’Intérêt National,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que, par convention du 20 décembre 1966, la Ville de ROUEN a concédé les terrains, situés avenue du Commandant Bicheray et nécessaires à la construction du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) à la société anonyme d’économie mixte constituée à cette fin,
- Que l’échéance actuelle de cette convention, complétée par des avenants en date des 16 août 1968, 10 juin 1970, 28 octobre 1977, 11 janvier 1988 et 30 juin 1997, est actuellement fixée à la date du 31 décembre 2017,
- Qu’en 2000, la société a décidé, à la demande de la Ville, de réaliser un plan stratégique d’actions, axé notamment sur la diversification des secteurs d’activité du marché et d’améliorer les conditions d’accueil des entreprises sur le site,
- Que la durée d’amortissement des investissements induits par ce plan excède la date d’expiration actuelle de la convention de concession,
- Qu’il est nécessaire d’apporter aux entreprises installées sur le site ou projetant de le faire une sécurité juridique et financière adéquate, afin de permettre le développement de nouvelles stratégies,
- Qu’en conséquence, la société a sollicité de la Ville de ROUEN, par des lettres des 28 novembre 2003 et 5 février 2004, la possibilité de prolonger de 17 ans la durée du contrat de concession, ce qui en fixerait le terme au 31 décembre 2034,
- Que cette modification nécessite la passation d’un avenant,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la prolongation de la convention de concession modifiée du 20 décembre 1966, jusqu’au 31 décembre 2034 inclus,
2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 6 à intervenir avec la Société pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,