Délibération 11-4 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

S.A. DEEP GREEN

STOCKAGE ET TRAITEMENT DE TERRES POLLUEES

A AMFREVILLE-LA-MIVOIE ET SOTTEVILLE-LES-ROUEN

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société DEEP GREEN, dont le siège social est 245, avenue Montjoie à BRUXELLES, sollicite l’autorisation d’exploiter une activité de stockage et de traitement de terres polluées sur le territoire des communes d’AMFREVILLE-LA-MIVOIE et SOTTEVILLE-LES-ROUEN, Zone Industrielle du Jonquay.

En activité depuis le 9 avril 2002, elle bénéficie d’une autorisation préfectorale temporaire dont la date de validité s’achève le 21 mai 2004. Pour continuer son activité, elle doit donc régulariser sa situation.

Par arrêté du 16 décembre 2003, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 20 janvier au 20 février 2004 à la mairie d’AMFREVILLE-LA-MIVOIE et à celle de SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Le présent rapport est un condensé et une analyse du dossier d’étude d’impact transmis par la préfecture.

Implantée dans la zone industrielle du Jonquay, à cheval sur les communes d’AMFREVILLE‑LA‑MIVOIE et de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, l’activité s’étendra sur une superficie de 31.150 m². Il s’agit de terrains remblayés, appartenant au Port Autonome de ROUEN, situés dans le domaine public fluvial.

Les habitations les plus proches sont situées sur la commune d’AMFREVILLE-LA-MIVOIE, à 400 m du site.

L’entreprise fonctionnera du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 hors période de traitement, et du lundi au samedi matin 24 heures sur 24 pendant les périodes de traitement. Elle emploiera 21 personnes.

L’activité consistera à regrouper, stocker et traiter des terres contaminées et d’autres matériaux assimilés.

Les installations seront réparties en sept zones :

a) Une zone de réception et de pesage des terres contaminées,

b) Une zone de contrôle et d’analyse ayant une capacité de

stockage de 12.000 tonnes, soit 8.000 m3. Cette étape a pour but de vérifier si les terres répondent aux exigences du centre et aux caractéristiques annoncées par le client. Les terres contaminées par des éléments radioactifs, des germes pathogènes ou des éléments contenant plus de 50 ppm de polychlorobiphényls (P.C.B.) ou de polychlorotriphényls (P.C.T.), ainsi que les métaux lourds ne sont pas acceptées et sont dirigées vers les entreprises spécialisées appropriées,

c) Une zone de préparation (criblage et prétraitement) d’une superficie de 1.400 m² et d’une capacité de stockage de 35.000 tonnes, soit 23.000 m3.

d) Une zone de stockage des terres préparées dans un hall couvert de 2.850 m².

e) une zone de traitement d’une surface de 4.300 m².

Deux techniques de traitement sont prévues :

- traitement classique en four rotatif pour les pollutions faibles et moyennes,

- procédé FAR (principe d’échauffement des terres à une température plus basse mais durant un temps plus long) pour les pollutions moyennes et élevées. Le dépôt de brevet pour ce procédé est en cours.

La capacité totale de traitement sera de 150.000 tonnes/an.

Les terres décontaminées seront ensuite évacuées :

- soit en centre d’enfouissement technique agréé,

- soit en remblai de carrière si le matériau dépollué peut être assimilé à un produit inerte.

Si une autre réutilisation est envisagée (exemple : remblai sur le site pour rehausser le merlon périphérique), l’entreprise s’engage à respecter les réglementations en vigueur.

f) Une zone de stockage provisoire des terres dépolluées d’une surface de 1.000 m² avec une vérification de l’efficacité de la décontamination.

g) Une zone de stockage des terres propres d’une surface de 4.800 m². Sa capacité sera de 60.000 tonnes soit 40.000 m3.

Le site comprendra également les infrastructures suivantes :

- bureau,

- atelier, magasin de pièces de rechange,

- locaux sociaux (vestiaires, sanitaires),

- stockage des déchets (200 m²),

- stockage du fioul (4 cuves de 30 m3).

1.- Impact lié à l’eau

L’alimentation en eau de l’usine sera assurée par :

- l’eau de ville pour les besoins sanitaires, avec une consommation estimée à 100 l par jour et par personne,

- l’eau pompée :

. dans un bassin d’eau propre recueillant les eaux de toiture et les eaux de ruissellement traitées,

. dans la Seine :

Cette eau sera utilisée dans le procédé de traitement des terres contaminées à raison de 100 à 168 m3 par jour de fonctionnement.

Les eaux de ruissellement pouvant être souillées seront envoyées vers deux bassins de rétention, puis traitées par deux séparateurs à hydrocarbures, avant d’être dirigées vers le bassin d’eau propre d’une capacité de 236 m².

Ce bassin sera équipé d’une vanne de fermeture et d’un trop-plein pour faciliter les rejets dans la Seine.

Pour éviter tout risque de pollution dans le sous-sol, l’ensemble du site, en dehors de l’aire de stockage des terres propres, sera imperméabilisé par une géomembrane en plus du revêtement (asphalte, béton).

A terme, il est prévu que cette aire de stockage soit également asphaltée.

Le stockage des terres contaminées se fera uniquement à l’intérieur des alvéoles de contrôle et dans un bâtiment de stockage sur un sol imperméabilisé.

Quatre cuves de stockage de fioul servant au chauffage des fours de traitement des terres seront disposées dans une cuve de rétention, pour éviter une éventuelle fuite d’hydrocarbures.

2.- Impact sur l’atmosphère

Les différentes sources de pollution de l’air pourront être :

- les poussières provenant :

. de la manipulation des terres,

. de la circulation des engins à l’intérieur du site soulevant de la poussière au sol,

. des opérations de prétraitement (criblage) et de traitement (dispositif de dépollution thermique).

Pour éviter la propagation de ces poussières, les terres polluées arriveront dans des camions‑bennes ou bâchés. Le déchargement s’effectuera à l’intérieur des alvéoles de contrôle à l’abri du vent et les terres seront légèrement humidifiées.

La hauteur de la cheminée du four sera portée à 17,90 m lors de la mise en place sur le site, afin de répondre à la réglementation.

- les gaz produits par les procédés de traitement des terres polluées (désorption en four rotatif et procédé FAR). L’installation sera équipée de dispositifs de filtration des gaz, afin de respecter les normes de rejets dans l’air. De plus, elle sera entièrement mise en légère dépression, pour éviter tout rejet de gaz à l’extérieur.

- les odeurs d’hydrocarbures pouvant apparaître lors des journées de fortes chaleurs et provenant des manipulations, du prétraitement et du traitement des terres. En cas de besoin, les terres trop odorantes seront recouvertes de bâches.

De plus, la société DEEP GREEN s’engage à ne pas cribler de produits odorants en été ou bien à réaliser cette opération à l’intérieur du bâtiment de stockage, pour limiter la diffusion des odeurs.

3.- Impact sonore

Les sources de bruit liées au fonctionnement de la future installation pourront être les suivantes :

- le fonctionnement des unités de prétraitement et traitement,

- les chargeurs transportant les terres contaminées et décontaminées,

- la circulation des camions : 43/jour.

Selon une estimation des niveaux sonores prévisibles provenant de l’installation, le bruit restera inférieur aux limites réglementaires (+ 5 dB(A) le jour et + 3 dB(A) la nuit).

Des mesures de bruit seront réalisées régulièrement lors du fonctionnement de l’activité, afin de contrôler les niveaux sonores.

Le trafic routier généré par le projet entraînera une augmentation peu significative du trafic global actuel (+ 0,3 %).

4.- Impact lié aux déchets

La quantité de déchets générés sur le site sera peu importante. Il s’agira essentiellement :

- des déchets industriels banals (DIB), tels que emballages, papiers, cartons, etc., de l’ordre de 20 tonnes/an.

Assimilables aux ordures ménagères, ces déchets seront éliminés par les services de collecte de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

- des déchets encombrants (bidons, fûts, ferraille,  etc.) de l’ordre de 65 tonnes/an. Ces déchets seront entreposés dans des conteneurs adaptés et éliminés régulièrement par des entreprises de récupération spécialisées,

- des produits divers comme les huiles de vidange, dont la quantité est estimée à 1.600 l/an. Ces huiles seront stockées dans des bidons de 200 l disposés dans une aire de rétention, puis enlevées régulièrement par une société spécialisée.

5.- Remise en état du site

En cas d’arrêt définitif des activités, la société DEEP GREEN s’engage à démanteler et nettoyer entièrement le site. Celui-ci sera ensuite rendu à son propriétaire, le Port Autonome de ROUEN, après la réalisation d’une étude spécifique ayant pour but de vérifier l’absence de pollution des sols.

6.- Etude des dangers

Les risques d’incendie sont liés à la présence de fioul lourd, du four et de la chaudière fonctionnant au fioul. Seule un épandage en cas de fuite et la présence d’une source d’ignition peuvent engendrer un incendie.

Seul l’emploi du fioul au niveau du brûleur du four rotatif pourrait en certaines circonstances présenter un risque d’explosion associée à l’accumulation d’imbrûlés dans la zone de combustion.

Dans l’ensemble, les risques sont peu importants et différentes mesures seront mises en oeuvre pour les limiter au maximum : murs coupe-feu, présence d’extincteurs, poteaux d’incendie, produits absorbants pour réduire les surfaces d’épandage, bassins de rétention, réserves d’eau, etc.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société DEEP GREEN, avec les réserves suivantes :

- la société DEEP GREEN devra respecter ses engagements concernant :

. la réutilisation sur le site des terres décontaminées dans des conditions réglementaires,

. l’asphaltage de l’aire de stockage des terres propres,

. les précautions à prendre pour éviter toute propagation d’odeurs d’hydrocarbures,

. la réalisation de mesures de bruit régulières, pour contrôler les niveaux sonores engendrés sur le site,

- toutes les dispositions devront être prises pour prévenir les risques d’incendie et d’explosion.

Par ailleurs, l’acheminement des terres par le réseau ferroviaire est souhaité.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.