Délibération 15-7 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
SEINE MANCHE IMMOBILIERE
10-12 RUE DE MOGADOR
REALISATION DE DEUX P.L.A.I.
M. Alain MAZZOLI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de l’action de la Ville en faveur du renouvellement urbain et de sa politique de diversification des offres d’habitat, il est nécessaire de réaliser des opérations de logement d’intégration par des acquisitions-améliorations.
Le partenariat institué avec les bailleurs sociaux permet d’apporter des réponses adaptées. C’est ainsi que la société Seine Manche Immobilière réalise à ROUEN, aux 10-12, rue de Mogador, une double opération en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), prêts qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et selon un plan de financement de 202.787 €.
Plan prévisionnel de financement :
- subvention de l’Etat ...................... 48.845 €
- contribution patronale .................... 24.392 €
- emprunt C.D.C. P.L.A.I. foncier ........... 79.418 €
- emprunt C.D.C. P.L.A.I. ................... 15.360 €
- subvention du Département
de la Seine-Maritime ...................... 15.000 €
- subvention de la Ville de ROUEN ........... 9.147 €
- subvention de la Communauté de
l’Agglomération Rouennaise ................ 6.098 €
- fonds propres ............................. 4.527 €
Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration sont les suivantes :
- P.L.A.I. Foncier : montant de 79.418 €,
- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,
- durée totale du prêt : 50 ans,
- taux de progressivité des annuités : 0,50 % l’an,
- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.
- P.L.A.I. : montant de 15.360 €,
- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,
- durée totale du prêt : 32 ans,
- taux de progressivité des annuités : 0,50 % l’an,
- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du livret A.
Outre la garantie du remboursement de ces prêts, une subvention de 9.147 € pour les deux logements a déjà été accordée par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2002.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accorder, à hauteur de 100 % à la société Seine Manche Immobilière la garantie pour le remboursement des emprunts d’un montant de 79.418 € et de 15.360 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
SEINE MANCHE IMMOBILIERE
10-12 RUE DE MOGADOR
REALISATION DE DEUX P.L.A.I.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2002, attribuant une subvention de 9.147 € à la société Seine Manche Immobilière, pour la réalisation de deux opérations en Prêt Locatif Aidé d’Intégration au 10-12, rue de Mogador à ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la société Seine Manche Immobilière réalise une opération d’acquisition-amélioration de deux logements d’intégration 10-12, rue de Mogador à ROUEN,
- Que la société Seine Manche Immobilière a sollicité une garantie de la Ville pour les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (P.L.A.I.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder sa garantie, à hauteur de 100 %, à la société Seine Manche Immobilière, pour le remboursement des emprunts de type P.L.A.I. Foncier et P.L.A.I., d’un montant respectif de 79.418 € et de 15.360 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,
Les caractéristiques des P.L.A.I. sont les suivantes :
- taux d’intérêt annuel : 2,95 %,
- durée totale du prêt : 50 ans pour le P.L.A.I. Foncier et 32 ans pour le P.L.A.I.,
- taux de progressivité des annuités : 0,50 % l’an,
- révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du Livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
2.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec la société Seine Manche Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,