Délibération 4-10 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ILOT PASTEUR
PARCELLE DE TERRAIN QUAI DE BOISGUILBERT,
SECTION KX N° 283
RECTIFICATION DE DENOMINATION DE LA PARCELLE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé quai de Boisguilbert, intitulé “îlot Pasteur”, cadastré en section KX n° 283 pour une superficie de 4.618 m².
Par délibérations en date des 22 mars 2002 et 13 décembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé, d’une part, le rachat à l’Etablissement Public de la Basse-Seine de cette parcelle et sa cession par appel à projets et, d’autre part, sa cession à la société EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE.
Il convient de noter que, dans ces 2 délibérations, une coquille dactylographique a désigné par erreur la parcelle susmentionnée en tant que KY n° 283 pour 4.168 m², alors qu’il s’agissait de la parcelle cadastrée KX n° 283 pour 4.618 m².
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir rectifier la désignation cadastrale de la parcelle cédée à EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE comme étant la parcelle cadastrée en section KX n° 283 pour 4.618 m².
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
ILOT PASTEUR
PARCELLE DE TERRAIN QUAI DE BOISGUILBERT,
SECTION KX N° 283
RECTIFICATION DE DENOMINATION DE LA PARCELLE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2002,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2002,
CONSIDERANT :
- Que la parcelle à céder par appel à projets est cadastrée en section KX n° 283,
- Que cette parcelle, cadastrée en section KX n° 283 pour une superficie de 4.618 m², a été attribuée à la société EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE,
- Que la parcelle KY n° 283 n’existe pas et qu’il convient en conséquence de rectifier la désignation cadastrale figurant dans les délibérations visées ci-dessus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- rectifie la désignation cadastrale de la parcelle cédée à EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE comme étant la parcelle cadastrée en section KX n° 283 pour 4.618 m².
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,