Délibération 4-11 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ASSIETTE FONCIERE DU FUTUR PALAIS DES SPORTS

CONVENTION DE PORTAGE TRIPARTITE

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) projette la réalisation, à moyen terme, d’un Palais des Sports destiné à doter l’agglomération d’un équipement sportif de rayonnement métropolitain. Ce projet a été inscrit au Contrat d’Agglomération signé le 5 décembre 2003.

Le site retenu pour l’implantation de cet équipement est situé sur le territoire communal de ROUEN, au Nord des bâtiments des docks et entrepôts.

Ce site d’environ trois hectares, délimité au Nord par l’avenue du Mont-Riboudet, à l’Est par la rue Amédée Dormoy, au Sud par la rue de Lillebonne et à l’Ouest par la bretelle Nansen, comprend 15 parcelles ci-après désignées :

- parcelles KT n° 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 66,

- parcelles KT n° 40, 41, 42, 43 et 58.

L’ensemble est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé dite “Z.A.D. Ouest”, créée par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2000.

Afin d’assurer la maîtrise du site retenu, la C.A.R. a souhaité mettre rapidement en place les outils juridiques et financiers permettant d’engager sans tarder les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du futur Palais des Sports.

Par ailleurs, et compte tenu de l’intérêt que présente l’implantation d’un tel équipement sur son territoire, la Ville a accepté de contribuer techniquement et financièrement à la réalisation de la maîtrise foncière.

Dans ce cadre, il a été convenu de recourir à un double dispositif contractuel.

Tout d’abord, la Ville de ROUEN et la C.A.R. ont sollicité conjointement l’intervention de l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), dans le cadre d’une convention de portage spécifique indépendante du Programme d’Action Foncière en vigueur entre la Ville et l’E.P.B.S.

Au titre de cette convention, l’E.P.B.S. serait mandaté pour acquérir les immeubles situés dans le périmètre retenu pour l’implantation du futur Palais des Sports, dans la limite d’un plafond fixé à 10.000.000 € et pour une durée de portage égale à 10 ans. L’obligation de rachat serait à la charge exclusive de la C.A.R., en sa qualité de maître d’ouvrage du futur Palais des Sports.

Par application des articles L.213-3 et L.324-1 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 mars 2000 instituant la Z.A.D. Ouest, la Ville de ROUEN déléguerait à l’E.P.B.S. l’exercice du droit de préemption pour les parcelles situées dans le périmètre retenu pour l’implantation du futur Palais des Sports.

Il est précisé enfin que cette convention de portage spécifique a vocation à être intégrée, à terme, au volet foncier du Contrat d’Agglomération.

Parallèlement, un protocole d’accord à intervenir entre la Ville de ROUEN et la C.A.R. doit permettre de préciser les modalités de participation de la Ville au coût de la maîtrise foncière du futur Palais des Sports.

A cet égard, il a été convenu que le coût de ladite maîtrise foncière serait supporté par la C.A.R. seule, dans la limite d’un plafond fixé à 2.287.000 € ; le surplus serait supporté à hauteur des 2/3 par la C.A.R. et à hauteur du 1/3 restant par la Ville de ROUEN.

Il est précisé enfin que le règlement de la participation due par la Ville interviendrait contre remise par la C.A.R. des espaces publics qui seront réalisés dans le cadre de l’aménagement des abords du futur Palais des Sports.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la signature d’une convention de portage à intervenir entre la Ville de ROUEN, la C.A.R. et l’E.P.B.S.,

2.- autoriser la délégation à l’E.P.B.S. du droit de préemption résultant de la Z.A.D. Ouest pour les parcelles identifiées dans le présent rapport,

3.- approuver la signature du protocole d’accord à intervenir entre la Ville de ROUEN et la C.A.R.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.