Délibération 4-16 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLE DE TERRAIN COTE DE LA LOMBARDIE
CESSION GRATUITE A L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé côte de la Lombardie, cadastré en section DP n° 110 pour une superficie de 87.624 m², contigu à une parcelle appartenant à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, sur laquelle est édifiée la chaufferie urbaine des Sapins.
Dans le cadre de la concession de chauffage urbain, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a confié à la société COGESTAR l’implantation d’un système de cogénération, à proximité des installations existantes, édifié en partie sur le terrain de la Ville de ROUEN.
Une convention de mise à disposition du terrain communal a été établie le 3 décembre 1998, dans l’attente d’une cession de la parcelle considérée à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.
L’emprise foncière à extraire de la parcelle propriété de la Ville et à céder à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat a été déterminée suivant un document d’arpentage pour 2.731 m². Cette superficie comprend l’assiette de l’installation COGESTAR pour 465,50 m², ainsi que l’emprise utilisée notamment pour le stockage de matériaux combustibles.
La valeur vénale de ladite emprise est estimée par l’administration des Domaines à 30 € le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.).
Compte tenu de la situation peu favorable du terrain pour une utilisation par la Ville et de l’intérêt général présenté par la chaufferie, cette emprise pourrait être cédée à titre gratuit.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la cession à titre gratuit à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat de cette parcelle de 2.731 m².
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PARCELLE DE TERRAIN COTE DE LA LOMBARDIE
CESSION GRATUITE A L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
ROUEN HABITAT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La décision du Maire prise par délégation du Conseil Municipal, en date du 3 décembre 1998,
- La convention de mise à disposition d’un terrain communal en date du 3 décembre 1998,
- L’avis de l’administration des Domaines en date du 6 février 2004,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un terrain situé côte de la Lombardie, contigu à celui sur lequel est implanté la chaufferie urbaine des Sapins, cadastré en section DP n° 110 pour 87.624 m²,
- Que l’emprise, partiellement édifiée du système de cogénération de la société COGESTAR, à extraire de cette parcelle, et représentant une superficie de 2.731 m², est destinée à être cédée à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,
- Que, compte tenu de sa situation peu favorable et du caractère d’intérêt général de la chaufferie urbaine des Sapins, cette cession interviendra à titre gratuit,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat d’une emprise de 2.731 m² à extraire de la parcelle DP n° 110,
2.- précise que cette cession interviendra à titre gratuit,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,