Délibération 4-9 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ACQUISITIONS FONCIERES

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 16 mai 2003, vous avez autorisé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique concernant le secteur de la Luciline.

A cet effet, vous avez également autorisé M. le Maire à solliciter l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire.

La déclaration d’utilité publique portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 34.436.000 € H.T.

Ce coût se compose des éléments suivants :

- Etudes

Le coût des études est estimé à 2.136.000 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

- urbanisme .............................. 630.000 € H.T.

- maîtrise d’oeuvre des espaces publics .. 1.000.000 € H.T.

- géomètre ............................... 80.000 € H.T.

- géotechnique ........................... 100.000 € H.T.

- modifications de programme/aléas ....... 163.000 € H.T.

- actualisation .......................... 163.000 € H.T.

_______________

TOTAL .............. 2.136.000 € H.T.

Maîtrise foncière 

Le périmètre de la déclaration d’utilité publique vise 50 parcelles cadastrales, dont la liste détaillée est jointe en annexe, représentant une superficie d’environ six hectares.

Au terme d’une estimation sommaire de l’administration des Domaines en date du 28 novembre 2003, il ressort que le coût de la maîtrise foncière est évalué à 22.000.000 € H.T.

Il convient d’imputer sur ce montant le coût des acquisitions déjà réalisées par l’Etablissement Public de la Basse-Seine pour le compte de la Ville de ROUEN, à savoir :

- parcelle sise 63, avenue du Mont-Riboudet (KW 168) : 381.122,54 €,

- parcelle sise 22, passage de la Luciline (KW 162) : 129.580 € au titre de l’acquisition des murs et 72.000 € versés à titre d’indemnité de transfert d’une activité commerciale,

- parcelle sise 41-45, passage de la Luciline (KW 181, 259 et 261) : 44.583,24 €,

- parcelle sise 71, avenue du Mont-Riboudet (KW 180) : 70.000 €,

- parcelle sise 71 bis, avenue du Mont-Riboudet (KW 267, 269 et 270) : 474.601,74 €.

- Travaux et aménagements

Le montant des travaux d’infrastructures est estimé à 10.300.000 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- voirie phase chantier ................. 2.180.000 € H.T.

- voirie phase définitive ............... 1.796.000 € H.T.

- assainissement eaux pluviales ......... 1.030.000 € H.T.

- assainissement eaux usées ............. 305.000 € H.T.

- eau potable ........................... 193.000 € H.T.

- électricité HTA ....................... 243.450 € H.T.

- électricité BT ........................ 90.000 € H.T.

- gaz ................................... 78.000 € H.T.

- génie civil téléphone/communication ... 210.000 € H.T.

- éclairage public ...................... 640.000 € H.T.

- plantations – revêtements

minéraux (mail) ....................... 858.000 € H.T.

________________

SOUS-TOTAL .......... 7.623.450 € H.T.

- marge pour imprévus (+ 15 %) .......... 1.143.450 € H.T.

- provision pour modification

de programme .......................... 440.000 € H.T.

- actualisations ........................ 880.000 € H.T.

- entretien/réparation des chaussées

provisoires ........................... 180.000 € H.T.

________________

TOTAL GENERAL (arrondi) ........... 10.300.000 € H.T.

Il est précisé que les recettes afférentes à l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline résulteront, d’une part, des recettes de cession des parcelles aménagées et, d’autre part, des participations susceptibles d’être versées par les constructeurs au titre de la réalisation des voiries, réseaux et espaces publics.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

2.- approuver le montant estimatif de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ILOT LUCILINE

ACQUISITIONS FONCIERES

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

PERIMETRE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9 et R.11-3,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2003, autorisant M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

- L’estimation sommaire et globale de l’administration des Domaines en date du 28 novembre 2003,

CONSIDERANT :

- Que l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dont le périmètre est joint en annexe,

- Que, conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique qui sera adressé à M. le Préfet devra comporter, notamment, une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de cette opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique tel qu’il résulte du plan joint en annexe,

2.- constate que le coût estimatif de l’aménagement du secteur de la Luciline est chiffré à 34.436.000 € H.T.,

3.– précise que ce coût est à ventiler comme suit :

- études .............................. 2.136.000 € H.T.

- maîtrise foncière ................... 22.000.000 € H.T.

- travaux et aménagements ............. 10.300.000 € H.T.

4.– précise que le coût de cette opération sera pris en charge dans le cadre d’une convention publique d’aménagement à intervenir avec le futur aménageur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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