Délibération 9-4 du Lundi 29 mars 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECLAIRAGE PUBLIC

DU BOULEVARD INDUSTRIEL,

DU PONT MATHILDE

ET DE SES ACCES

CONVENTION

AVENANT N° 1

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 16 février 1981, la Ville de ROUEN a décidé de prendre en charge une partie des frais de fonctionnement de l’éclairage public du boulevard Industriel (R.D. 18E), du pont Mathilde et de ses accès.

Une convention a été signée entre le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN le 24 mars 1981. Elle précisait dans son article 3 que ces frais d’éclairage public seraient répartis entre trois communes (ROUEN, SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY et SOTTEVILLE-LES-ROUEN). Chaque commune devait rembourser au Département les avances réalisées par celui-ci, au prorata de la puissance installée sur son territoire. Cette répartition entre les trois communes s’établissait de la manière suivante  :

- ROUEN : 45,6 %,

- SOTTEVILLE-LES-ROUEN : 22,7 %,

- SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY : 31,7 %.

L’article 5 de la convention précitée indiquait, en outre, que toute modification de la puissance installée sur l’une des trois communes ferait l’objet d’un avenant.

Au titre de l’année 1996, la Ville de ROUEN a contesté la participation due au Département, au motif que les puissances installées avaient fortement évolué depuis l’élaboration de la convention initiale.

En effet, à l’origine, la puissance installée qui permettait de calculer la participation financière de la Ville de ROUEN s’élevait à 79,643 kW. Par courrier en date du 6 mars 1996, les services de la Ville avaient signifié au Département que la puissance installée était en réalité de 35,446 kW. Il a été demandé au Département d’élaborer un avenant à la convention initiale.

Le Département a finalement accepté de réviser à la baisse la puissance installée sur le territoire de la Ville de ROUEN et, dans un courrier du 29 décembre 2003, il propose la signature d’un avenant à la convention initiale ramenant le prorata de participation de la Ville de 45,6 % à 27,17 %. Le montant à payer au Département se trouve ainsi réduit de 23.846,29 € à 14.208,41 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 24 mars 1981.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.