Délibération 11-1 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE INDASCO

5, RUE DU QUAI DE DEBARQUEMENT

FABRICATION DE PRODUITS DE MARQUAGE ROUTIER,

DE REVETEMENTS URBAINS ET DE PRODUITS

BITUMEUX D’ETANCHEITE

A ROUEN

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société INDASCO, implantée à ROUEN depuis 1978, sollicite l’autorisation de poursuivre, à titre de régularisation, l’exploitation d’activités de fabrication de produits de marquage routier, de revêtements urbains et de produits bitumeux d’étanchéité à ROUEN, 5, rue du Quai de Débarquement.

Par arrêté du 11 février 2004, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 15 mars au 15 avril 2004 à la mairie de ROUEN.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Le présent rapport est un condensé et une analyse du dossier d’étude d’impact transmis par la préfecture.

La demande de la société INDASCO est motivée, d’une part, par la mise en place d’une démarche de certification ISO 14001 et, d’autre part, par une baisse des capacités de stockage, un changement d’énergie utilisée et une augmentation des capacités de production.

Implantée dans la zone industrielle de ROUEN, l’entreprise s’étend sur une superficie de 2 hectares et emploie 33 personnes.

Les premières habitations sont situées à 250 m du site sur la commune du PETIT-QUEVILLY.

L’activité de l'usine INDASCO est partagée en quatre secteurs de fabrication :

- un secteur de fabrication de produits de marquage destinés à la signalisation sur les chaussées,

- un secteur de revêtements colorés destinés à la matérialisation de zones au sol,

- un secteur de bitumes spéciaux,

- un secteur de fabrication d’émulsions aqueuses à base de bitumes.

1.- Impact lié aux rejets aqueux

Le site est alimenté en eau potable par le réseau de la Ville de ROUEN, pour les sanitaires, la cantine et la fabrication des émulsions, avec une consommation de 4.882 m3 en 2002.

Par ailleurs, un forage est exploité in situ pour le refroidissement des émulsions et la réserve-incendie. La profondeur du forage est de 22 m et le débit moyen de pompage est de 10 m3/h. La consommation s’élevait à 20.000 m3 pour l’année 2003.

D’une manière générale, la consommation en eau augmente depuis quelques années, en raison de l’accroissement de la fabrication des produits à base d’eau. Cependant, la mise en place d’une nouvelle chaudière à vapeur en avril 2003 devrait permettre, à l’avenir, de diminuer cette augmentation de consommation.

Les eaux pluviales sont récupérées dans des collecteurs présents sur le site, dont la surface est entièrement bitumée. Elles transitent par deux séparateurs d’hydrocarbures avant d’être envoyées dans le réseau pluvial puis dans la Seine.

Les eaux usées issues du rinçage des lignes et des bacs pour la fabrication des émulsions subissent un prétraitement par décantation et séparation des hydrocarbures dans une cuve de 50 m3, avant d’être envoyées vers la station d’épuration Emeraude au PETIT-QUEVILLY.

Les eaux sont contrôlées annuellement par le laboratoire de ROUEN, afin de vérifier que les rejets sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires.

Toutes les cuves de stockage et malaxeurs se trouvent dans l’emprise des cuves de rétention adéquates, à l’exception d’un malaxeur qu'il faudrait relier auxdites cuves de rétention.

2.- Impact lié aux déchets

Les déchets générés sur le site sont :

- les Déchets Industriels Spéciaux (D.I.S.) constitués des récupérations des séparateurs d’hydrocarbures, des résidus de fabrication et des produits finis ne correspondant pas aux critères de qualité,

- les Déchets Industriels Banals (D.I.B.) constitués principalement par des déchets d’emballage et des déchets de bureaux.

Les déchets sont triés sur le site, placés dans des bennes spécifiques, puis récupérés par des entreprises spécialisées, en vue d’être recyclés ou incinérés.

3.- Impact sur l’air

Les principales sources d’émissions atmosphériques du site sont les suivantes :

- deux chaudières à gaz qui remplacent la chaudière au fioul et permettent de réduire nettement les émissions atmosphériques,

- les différents ateliers de travail en tant que source diffuse. Il s’agit de Composés Organiques Volatils (C.O.V.) inhérents à l’utilisation des produits (solvants, composés aromatiques, etc.) dans les différents process.

Le flux estimé d’émissions de (C.O.V.) est de 3,167 tonnes/an, se décomposant comme suit :

- solvants : 2,49 tonnes,

- aromatiques : 0,63 tonnes,

- bitume : 0,004 tonnes,

- C.O.V. divers : 0,043 tonnes (émanations des différents équipements, camions, chaudières, etc.).

La société INDASCO estime que les risques d’exposition sont maîtrisés et ne présentent pas de danger pour la population locale.

Cependant, il est souhaitable que des mesures complémentaires soient prises, telles que l’installation de filtres pour récupérer la dispersion des polluants dans l’atmosphère.

4.- Etude de danger

Les principaux risques relevés sont l’incendie et l’explosion. Afin de réduire l’occurrence de ces événements, différentes mesures préventives ont été mises en oeuvre au niveau de l’entreprise (formation de secouriste, plan d’évacuation, opérations de maintenance plus poussées, etc.).

En ce qui concerne l’éventuel risque d’écoulement de produits chimiques dans l’environnement, ces produits sont placés dans des bacs de rétention. En cas d’incompatibilité entre les produits, ils sont placés sur rétention séparée. Enfin, l’affichage, la maintenance, l’étiquetage, la mise en place de procédure spécifique d’intervention, l’adaptation des équipements au risque d’agression (corrosion) et les différents contrôles de sécurité permettent de limiter ces risques.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société INDASCO, avec les réserves suivantes :

- toutes les dispositions devront être prises pour garantir la sécurité en matière d’incendie et d’explosion,

- toutes les eaux pluviales et de ruissellement devront être prétraitées dans des décanteurs d’hydrocarbures,

- tous les malaxeurs devront être équipés de cuve de rétention,

- la pose de filtres au niveau des rejets des composés organiques volatils (C.O.V.) devra être prévue pour éviter au maximum la dispersion des polluants dans l'atmosphère,

- les mesures envisagées pour limiter l’impact des rejets aqueux devront être mises en oeuvre, à savoir :

. la garantie de la stabilité de la qualité des rejets dans le réseau d’assainissement,

. la collecte et l'élimination par une entreprise autorisée des effluents qui ne peuvent pas être rejetés à l’égout,

. les contrôles périodiques de la qualité des effluents avec transmission des résultats au service préfectoral des installations classées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.