Délibération 11-2 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

G.I.E. DU COURS INFERIEUR DU CAILLY

EPANDAGE DE BOUES PROVENANT DE SA STATION

D’EPURATION INDUSTRIELLE

A CANTELEU

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) du Cours Inférieur du Cailly sollicite la régularisation de l’épandage des boues provenant de sa station d’épuration industrielle implantée à Canteleu.

Par arrêté du 19 mars 2004, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 26 avril 2004 au 26 mai 2004 à la mairie de CANTELEU.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

La Ville de ROUEN étant située dans le rayon d’affichage, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Le présent rapport constitue un condensé et une analyse du dossier d’étude d’impact transmis par la préfecture.

La station d’épuration située à Bapeaume traite les effluents de quatre adhérents du Groupement d’Intérêt Economique :

- Sanofi (société pharmaceutique) ................ 15%

- Leboucher/Gresland (teinturiers) .............. 20%

- Novandie (produits laitiers frais ) ............ 65%

- à l’essai : Georgia Pacipil (papiers)

L’objet du présent dossier est de régulariser l’épandage des boues sur les différentes parcelles retenues, afin de se conformer à la réglementation actuelle.

Le périmètre d’épandage est situé sur 32 communes de la vallée de Seine, distantes d’environ 10 à 30 km de la station. Il s’étend sur 1.789 hectares de parcelles agricoles.

Les premières habitations sont situées à plus de 50 m.

Les boues produites seront chaulées (ajout de 70 % de chaux à 30 % de boues), afin d’obtenir un élément pelletable. Ce mélange imposé par la réglementation améliore le rendement agronomique des boues en apportant des éléments fertilisants pour les cultures (azote, phosphore, calcium) qui se substituent aux engrais minéraux traditionnels.

Les épandages ont lieu en mars-avril et juillet-septembre, pendant une à deux semaines.

La station produira 4.144 tonnes de boues chaulées par an.

Impact sur l’eau et sur les sols

a) Au niveau des épandages

Une étude préalable a déterminé, en fonction des contraintes du milieu et de la réglementation, l’aptitude à l’épandage des parcelles incluses dans le plan d’épandage. Cette étude conclut à la compatibilité des parcelles, avec la protection des sources et des nappes d’eau.

En outre, pour l’épandage des boues urbaines en Seine‑Maritime, les apports d’éléments fertilisants et la dose d’épandage ont été raisonnés en fonction d’un cahier des charges.

Plusieurs prélèvements de boues actuelles ont été réalisés et différentes analyses ont permis de confirmer l’efficacité agronomique et l’innocuité des boues chaulées.

Par ailleurs, deux éléments permettent d’assurer, au maximum, la protection des eaux de surface :

- la définition, après enquête, des extrémités de champs destinées stocker les boues en attente d’épandage,

- le respect des distances d’insolement.

Enfin, un protocole de suivi et d’autosurveillance des épandages garantit :

- des analyses régulières du produit avec l’adaptation des quantités apportées,

- un conseil spécifique de fertilisation à la parcelle pour les utilisateurs,

- le suivi de l’évolution physico-chimique des sols.

Tous les ans, un bilan de campagne d’épandage est réalisé et, tous les 10 ans, les sols seront étudiés pour s’assurer de la teneur en éléments-traces métalliques et organiques des terrains.

b) Au niveau des stockages

- En ce qui concerne les stockages en bout de champs, chaque lieu de stockage a été validé par l’hydrogéologue.

Les dépôts des boues chaulées, qui sont solides et peu fermentescibles, ne dépassent pas un an avec un retour tous les trois ans.

Pour les parcelles en vallée de Seine, des contraintes de temps plus strictes ont été mises en place par l’hydrogéologue :

. moins de trois mois sur les parcelles d’alluvions profondes en bordure de Seine,

. moins de deux mois sur les pentes de vallée de Seine, compte tenu de la nature du sol (silex) qui augmente les vitesses de transfert.

- L’aire de stockage de la station est située dans un bâtiment couvert dont le sol est bétonné. La surface est de 200 m² et la capacité de stockage sera de l’ordre de 500 m3 correspondant à environ 1 mois de production de boues.

Des filières alternatives par incinération des boues ou traitement dans des filières spécialisées sont prévues en cas d’impossibilité temporaire de respecter les normes imposées pour l’épandage de ces boues.

Les risques de pollution de la ressource en eaux souterraines sont donc très limités.

2.- Impact lié aux déchets

Le recyclage agricole ne produisant pas de déchets, l’analyse est sans objet.

3.- Impact sur l’air

Les boues chaulées ne contiennent pas d’éléments volatils.

Les dégagements d’odeurs lors des épandages sont faibles et comparables à celles dégagées lors d’un épandage de fumier par exemple.

De plus, une distance d’isolement de 50 m vis-à-vis des habitations est respectée lors des épandages.

Les seules émanations pouvant être à l’origine d’une pollution de l’air sont les gaz d’échappement produits par les véhicules utilisés pour le transport et l’épandage des boues chaulées. Ces émissions sont très restreintes.

4.- Impact sonore

Les bruits engendrés par cette activité se limitent aux déplacements des tracteurs lors de l’épandage. Ils sont donc comparables à ceux produits par les activités agricoles.

5.- Etude de danger

En condition normale d’utilisation, les épandages ne présentent pas de danger. Deux types de risques existent cependant :

- le surdosage qui induirait une teneur élevée en azote, par exemple,

- la projection des boues chaulées.

Pour prévenir l’apparition d’accidents et en limiter les conséquences, des mesures sont mises en place :

- conformité du matériel et des réglages,

- technicité du chauffeur pour le tracteur et l’épandeur,

- respect des distances réglementaires d’épandage,

- suivi agro-environnemental : respect des doses d’apport, contrôle de la mise en oeuvre de la filière, etc.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête du G.I.E. du Cours Inférieur du Cailly, avec les réserves suivantes concernant :

- la mise en oeuvre effective du protocole de suivi et d’autosurveillance des épandages (analyses régulières du produit, bilan annuel de campagne d’épandage, étude décennale des sols),

- le respect des rythmes de stockage en bout de champs, tels qu’ils ont été définis par l’hydrogéologue.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.