Délibération 4-11 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR EST

TERRAIN 112, ROUTE DE LYONS-LA-FORET

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’une convention en date du 29 septembre 1975, la Société d'Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue Rouen Seine Aménagement, a donné en location à la société MAES les parcelles de terrain cadastrées ES n° 349, 350, 351 et 352 (correspondant pour partie au domaine public routier et à l’actuelle parcelle cadastrée MC n° 45), sises 112, route de Lyons-la-Forêt.

Par acte du 30 juin 1981, la Ville de Rouen a acquis de la S.A.R.R. lesdites parcelles.

Ces parcelles avaient vocation à être cédées à la société MAES après l’aménagement de la route de Lyons-la-Forêt en voie rapide.

Au titre de l’article 2 de la convention du 29 septembre 1975, la S.A.R.R. et la société MAES se sont consenti une promesse réciproque de vente et d’achat, sous condition suspensive que l’assiette de la voie rapide soit déterminée préalablement.

Par un courrier en date du 3 mars 2004, la société MAES a fait valoir ses droits au bénéfice de la promesse de vente que lui avait consentie la S.A.R.R.

Il vous est donc proposé d’approuver la cession à la société MAES de la parcelle MC n° 45, pour une superficie de 672 m².

Les termes de la convention de 1975 (article 5) prévoyaient que cette cession interviendrait moyennant un prix de 10,67 € le m² T.T.C. à actualiser (44,51 € le m2 en avril 2004) et duquel il conviendra de déduire les loyers acquittés par la société MAES depuis 1975 jusqu’à l’intervention de l’acte authentique de vente.

Dans ces conditions, la cession projetée interviendra moyennant un prix global prévisionnel de 15.099,84 €, prix qui devra être actualisé au regard de l’indice national du coût de la construction en vigueur au jour de la vente.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession des parcelles de terrain cadastrées section MC n° 45 au profit de la société MAES, pour un montant prévisionnel de 15.099,84 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.