Délibération 4-2 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2003

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu financier comportant en annexe :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Ces dispositions ont été reprises dans le cahier des charges de concession annexé à la convention de concession entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), signée le 6 octobre 2000. Les avenants ultérieurs 1, 2, 3 et 4 n’ont pas modifié ces dispositions.

Par délibération du 20 juin 2003, vous avez approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2002 et autorisé M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, modifiant son périmètre, afin d’y intégrer les terrains propriété de Réseau Ferré de France (R.F.F.), destinés à l’aménagement du terrain de football.

Le présent bilan porte sur une première phase de l’opération. Il apparaît en effet que la réalisation de l’ensemble du schéma d’aménagement proposé ne peut s’envisager sur la période de vie du Grand Projet de Ville (G.P.V.) qui coïncide avec celle de la convention, aussi bien sur le plan financier que sur le plan opérationnel.

Cette première phase constitue un ensemble fondateur de la restructuration du quartier Grammont.

I.– Bilan de l’activité 2003 depuis le C.R.A.C.L. 2002 approuvé le 20 juin 2003

1.- Direction de projet

Le schéma d’aménagement a fait l’objet d’une actualisation permanente. La maîtrise d’oeuvre des espaces publics a été désignée (cabinet LAVERNE) et les prescriptions urbaines pour les îlots 81, 82 et 83 entrant en phase opérationnelle ont été définies.

Dans le cadre de la direction de projet, ROUEN Seine Aménagement a animé différents groupes de travail (insertion par l’économique, gestion urbaine de proximité).

L’année 2003 a également été marquée sur le plan financier par la validation d’un nouveau montage pour optimiser la fiscalité de l’opération (délibération du 26 septembre 2003) et par la préparation du dossier d’intervention de la Foncière.

Les dossiers de demande de subvention auprès du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) et du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) ont été déposés pour le parc de Grammont et le prolongement des rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt.

Les financements G.I.P./G.P.V. et F.E.D.E.R. ont été obtenus pour le parc de Grammont.

Au niveau foncier, les échanges de terrain ont été mis au point avec la Ville et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, ainsi que la convention de mise à disposition des terrains R.F.F. nécessaires à la réalisation du terrain de football. Les négociations seront finalisées en 2004, pour une réalisation qui interviendra immédiatement après.

L’été 2003 a été marqué par la démolition des 175 logements du groupe d’immeubles Sablière I de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat.

Les travaux d’aménagement du parc ont débuté par la délivrance de l’ordre de service et la démolition du mur des abattoirs en décembre 2003.

Le centre de vie sociale a fait l’objet de travaux de mise à niveau, en cours d’achèvement, par la Ville.

L’O.P.A.C. ROUEN Habitat a lancé l’appel d’offres relatif à la construction de son programme de 47 logements ; le permis de construire de l’opération du Foyer du Toit Familial comportant 39 logements et un local commercial a été délivré en décembre 2003.

II.– Perspectives 2004

L’année 2004 sera marquée par l’importance des grands chantiers, dont le parc de Grammont et le terrain de football.

1.– Direction de projet

Au niveau opérationnel, une procédure de lotissement sera engagée sur les îlots 70, 71, 72, 81, 82 et 83.

Au niveau financier, l’accord de la Foncière est attendu à travers le dossier Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Sur le plan foncier, les actes d’échanges fonciers entre la Ville de ROUEN et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat devront être formalisés, ainsi que la convention de mise à disposition des terrains R.F.F.

Le rythme de cession devrait s’accélérer par la vente du terrain d’assiette de l’opération du Foyer du Toit Familial (îlot 81), la réservation de l’îlot 83 à l’Association Foncière Logement et l’îlot 82 à d’autres opérateurs.

2.- Aménagement

Les travaux du parc de Grammont, d’une durée prévisionnelle de 18 mois, s’achèveront en juin 2005. En parallèle, l’ordre de service pour le terrain de football sera lancé dès l’achèvement des négociations avec R.F.F.

Le prolongement de la rue Jules Adeline et la réalisation d’une portion des rues Henri II Plantagenêt et Jules Siegfried devront également débuter en 2004.

Dès l’obtention de leurs financements et transfert de l’actuel terrain de football sur la zone R.F.F., le Foyer du Toit Familial et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat commenceront leur opération.

III.– Bilan financier prévisionnel

L’activité financière sur 2003 a été significativement supérieure à l’année précédente : 891.000 € T.T.C. en dépenses, contre 383.000 € T.T.C. en 2002. Les recettes s’établissent à 218.000 € T.T.C., contre 256.000 € T.T.C. en 2002.

Au 31 décembre 2003, la trésorerie, suite à la mobilisation partielle de l’emprunt de 2.500.000 €, est de – 80.000 €.

Les principaux postes de dépenses sur 2003 ont été :

- études générales .......................... 117.000 €

- travaux ................................... 23.000 €

- honoraires opérationnels .................. 501.000 €

- rémunération opérateur .................... 199.000 €

- frais divers .............................. 31.000 €

- T.V.A. réglée ............................. 22.000 €

En 2004, l’activité augmentera de manière importante, pour atteindre environ 5.000.000 à 5.500.000 € T.T.C. Le niveau d’activité se poursuivra également en 2005.

Le bilan financier de l’opération évolue à la hausse puisqu’il passe de 16.094.000 € T.T.C. à 21.034.000 € T.T.C., soit une différence de 4.940.000 € T.T.C.

1.– Analyse des écarts

Cette évolution est due principalement aux variations des postes suivants :

- "études générales" pour .............. 113.000 € T.T.C.

qui passent de 615.000 € T.T.C. à 728.000 € T.T.C.

- "acquisitions" pour .................. -213.000 € T.T.C.

qui passent de 802.000 € T.T.C. à 589.000 € T.T.C.

- "travaux de voirie" pour ............ 4.705.000 € T.T.C.

qui passent de 3.582.000 € T.T.C. à 8.287.000 € T.T.C. pour prendre en compte :

. Des évolutions de programme liées à la création de voiries supplémentaires nécessaires à la desserte des opérations de logements.

Toutefois, à l’exception des voiries et réseaux de l’opération des 47 logements, ces voiries sont dans l’assiette de la Foncière.

. La reprise de la rue Jules Adeline le long des îlots 71, 72, 73 et 10, suite à de gros travaux d’assainissement, et afin de reconfigurer la rue.

. Les contraintes d’assainissement des eaux pluviales correspondant aux directives de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

En revanche, le coût prévisionnel du poste "travaux des espaces publics" diminue de 798.000 € T.T.C., le coût passant de 6.429.000 € T.T.C. à 5.631.000 € T.T.C., prenant en compte :

. La diminution du coût prévisionnel du parc de Grammont de -1.203.000 € T.T.C., qui passe de 4.813.000 € T.T.C. à 3.610.000 € T.T.C. Cette diminution est due aux résultats très favorables de l’appel d’offres. Elle permettra notamment de financer :

- la mise au propre du futur square à proximité des 47 logements,

- la réalisation d’un vestiaire de catégorie 5 (170 m²) non prévue initialement.

2.– Bilan financier global

Le montant du bilan prévisionnel à terme, c’est-à-dire prenant en compte la réalisation de l’ensemble du schéma d’aménagement, est de 26.197.000 € T.T.C.

Le bilan financier qui vous est présenté à travers le C.R.A.C.L. concerne la phase fondatrice de l’opération, représentant un montant de 21.034.000 € T.T.C. Cette phase fondatrice s’est enrichie en raison de la commercialisation rapide des îlots 81 et suivants.

L’effort financier de la Ville dans le cadre de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) et sur la base d’un montant total de dépenses pour la Ville de 20.465.000 € T.T.C (hors ouvrages réalisés par la Ville) se décompose comme suit :

Dépenses de la Ville dans la C.P.A.

- cession d’équipements publics ........... 15.868.000 €

- participation à l’équilibre du bilan .... 1.943.000 €

Recettes de la Ville pour la C.P.A.

. Foncière .................................. 3.233.000 €

. subvention minimale du G.I.P. à la Ville .. 5.159.000 €

. F.E.D.E.R. Parc ........................... 1.673.000 €

. F.E.D.E.R. Plantagenêt .................... 214.000 €

. F.E.D.E.R. Jules Adeline .................. 186.000 €

. F.C.T.V.A. ................................ 2.672.000 €

Dépenses indirectes de la Ville

. part Ville dans la subvention

du G.I.P. à R.S.A. ........................ 694.000 €

. part Ville dans la subvention

du G.I.P. à la Ville ...................... 1.960.000 €

soit un effort financier global de la Ville de 7.328.000 € T.T.C., au lieu des 4.097.000 € T.T.C. induits du C.R.A.C.L. de l’année passée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2003 qui vous a été présenté.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.