Délibération 4-3 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 14 novembre 2003, vous avez autorisé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique concernant le secteur Masséot Abaquesne compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf.

A cet effet, vous avez également autorisé M. le Maire à solliciter l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire.

La déclaration d’utilité publique portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’opération d’aménagement du secteur Masséot Abaquesne, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 1.071.850 € H.T.

Ce coût se compose des éléments suivants :

Etudes et procédures :

Les frais de géomètres sont estimés à 3.950 € H.T.

Les frais directement liés à la procédure de déclaration d’utilité publique sont estimés à 3.000 € H.T.

Maîtrise foncière :

Le périmètre de la déclaration d’utilité publique vise 30 parcelles.

La Ville de ROUEN maîtrise, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine, la quasi-totalité du site.

Toutefois, l’aménagement d’ensemble du secteur Masséot Abaquesne nécessite l’acquisition par la Ville de ROUEN de quatre parcelles supplémentaires.

Au terme d’une estimation sommaire de l’administration des Domaines du 4 novembre 2003, il ressort que le coût de cette maîtrise foncière est évalué à 542.800 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- immeuble 2, impasse Louis Blanc

(NE 107) ................................. 141.300 € H.T.

- immeuble 3B, rue Masséot Abaquesne ....... 160.500 € H.T.

- immeuble 5B, rue Masséot Abaquesne ....... 144.000 € H.T.

- immeuble 10, rue Masséot Abaquesne ....... 97.000 € H.T.

Démolition :

Le coût estimatif des démolitions nécessaires à l’aménagement est estimé à 181.700 € H.T., répartis de la façon suivante :

- parcelles cadastrées NE 108, 111 et 112 ... 57.600 € H.T.

- parcelle cadastrée NE 119 : ............... 48.500 € H.T.

- parcelle cadastrée NE 98 : ................ 75.600 € H.T.

Travaux et aménagements :

Le montant des travaux d’infrastructures est estimé à 340.400 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- voirie ................................... 187.000 € H.T.

- assainissement ........................... 57.000 € H.T.

- éclairage public ......................... 32.000 € H.T.

- eau ...................................... 22.600 € H.T.

- électricité .............................. 41.800 € H.T.

Il est précisé que les dépenses afférentes à l’opération d’aménagement du secteur Masséot Abaquesne seront couvertes par les recettes de cession des parcelles aménagées.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

2.- approuver le montant estimatif de l’opération d’aménagement du secteur Masséot Abaquesne.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9 et R.11-3,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2003, autorisant M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

- L’estimation sommaire et globale de l'administration des Domaines en date du 4 novembre 2003,

CONSIDERANT :

- Que l’opération d’aménagement du secteur Masséot Abaquesne doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dont le périmètre est joint en annexe,

- Que, conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique qui sera adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de cette opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique tel qu’il résulte du plan joint en annexe,

2.- constate que le coût estimatif de l’aménagement du secteur Masséot Abaquesne est chiffré à 1.071.850 € H.T.,

3.- précise que ce coût est à ventiler comme suit :

- études et procédures ............... 6.950 € H.T.

- maîtrise foncière .................. 542.800 € H.T.

- démolition ......................... 181.700 € H.T.

- travaux et aménagements ............ 340.400 € H.T.

4.- précise que le coût de cette opération sera couvert par les recettes de cession des parcelles aménagées,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée, pour ce qui concerne les travaux, sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2315 (installations, matériel et outillage techniques) et, pour ce qui est des acquisitions d’immeubles, sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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