Délibération 4-8 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND'MARE

CENTRE DE FORMATION DE LA POSTE

ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE SEINE

ET PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Poste est propriétaire d’un ensemble immobilier situé aux numéros 27, rue Jean-Philippe Rameau et 53, rue César Franck, édifié sur un terrain cadastré en section DT 73 et 90 et DV 180, pour une superficie de 9.250 m².

Cet ensemble bâti développe une surface globale de l’ordre de 5.200 m² et comprend :

- un bâtiment "Formation" avec réfectoire et salle de réunion attenants : soit 3.000 m² environ,

- un bâtiment "Foyer" : soit 2.200 m² environ,

- un bureau de poste et deux logements de type F5 attenants,

- un parking extérieur d’environ 80 places.

La Poste souhaite procéder à la mise en vente de cette propriété, située à la fois en secteur de Grand Projet de Ville et dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine (Z.F.U.), et dont la maîtrise permettrait :

- d’une part, l’accueil d’activités économiques au titre de la Z.F.U. dans le bâtiment "Formation",

- d’autre part, la création d’une voie reliant la rue François Couperin à la rue Jean-Philippe Rameau, conformément au projet de réaménagement du quartier de la Grand’Mare.

Dans ce cadre, un accord est intervenu avec La Poste sur l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré DT 73 et 90 et DV 180, pour un prix global de 1.100.000 €, conforme à l’estimation fournie par l’administration des Domaines.

Cette acquisition interviendrait dans le cadre du montage suivant :

- acquisition du bâtiment "Formation" pour un prix de 680.000 € par la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du 20 février 2003 ; ce bâtiment serait réaménagé et dédié à l’accueil d’activités économiques dans le cadre de la Zone Franche Urbaine,

- acquisition du bâtiment "Foyer" pour un prix de 420.000 € par l’Etablissement Public de la Basse-Seine, en vue de sa démolition.

Il est précisé qu’une partie du bâtiment acquis par la société ROUEN Seine Aménagement (soit environ 1.000 m²) serait louée à La Poste pour les besoins du centre de formation maintenu sur place.

La société ROUEN Seine Aménagement louerait également à La Poste les locaux correspondant à l’actuel bureau de poste, dans l’attente d’un relogement définitif dans l’un des plots d’activités qui seront édifiés sur l’emplacement du bâtiment César Franck.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition pour le compte de la Ville de l’ensemble immobilier dit "centre de formation de La Poste" de la Grand’Mare, pour un prix global de 1.100.000 € net d’impôts et de droits,

2.- préciser que cette acquisition sera réalisée pour partie par la Société ROUEN Seine Aménagement et pour partie par l’Etablissement Public de la Basse-Seine, et moyennant des prix respectifs de 680.000 € et 420.000 € nets d’impôts et de droits,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 MAI 2004

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND'MARE

CENTRE DE FORMATION DE LA POSTE

ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE

ET PAR ROUEN SEINE AMENAGEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention publique d’aménagement en date du 20 février 2003,

- Le Programme d’Action Foncière en date du 23 février 1998,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 8 avril 2004,

CONSIDERANT :

- Que La Poste est propriétaire d’un ensemble immobilier bâti, sis 27 rue Jean-Philippe Rameau et 53, rue César Franck, et cadastré en section DT 73 et 90 et DV 180, pour une superficie de 9.250 m²,

- Que la maîtrise de cet ensemble immobilier permettrait à la fois l’accueil d’activités économiques dans le cadre de la Zone Franche Urbaine et la réalisation d’une voie destinée à relier les rues Jean-Philippe Rameau et François Couperin,

- Qu’un accord est intervenu sur le prix d’acquisition pour un montant global de 1.100.000 € net d’impôts et de droits,

- Que l’acquisition pourrait être réalisée conjointement par l’Etablissement Public de la Basse-Seine et par la société ROUEN Seine Aménagement, moyennant une ventilation du prix global entre ces deux structures,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’acquisition de l’ensemble immobilier dit "centre de formation La Poste" de la Grand’Mare, pour un prix global de 1.100 000 € net d’impôts et de droits,

2.- précise que cette acquisition sera réalisée pour partie par la société ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du 20 février 2003 et pour partie par l’Etablissement Public de la Basse-Seine, conformément au plan de division ci-annexé, et moyennant des prix respectifs de 680.000 € et 420.000 € nets d’impôts et de droits.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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