Délibération 9-10 du Vendredi 14 mai 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 MAI 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE CONCESSION

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 16 décembre 1998, la Ville de Rouen a confié l'exploitation du parking de la Gare à la société SCETA‑PARC.

L'article VI du contrat, complété par l'article 37 du cahier des charges, précise les modalités et les conditions d'évolution des tarifs pratiqués dans ce parking au cours de l'exploitation.

A l'usage, il apparaît aujourd'hui nécessaire de clarifier ces dispositions contractuelles en rectifiant notamment les paramètres d'évolution de la formule de révision.

Les dispositions contractuelles en vigueur prévoient que les tarifs peuvent évoluer chaque année dans la limite d'un coefficient K.

Ce coefficient K est déterminé par une formule d'indexation qui évolue en fonction de l'indice du coût horaire du travail, tous salariés, services rendus principalement aux entreprises, figurant au bulletin mensuel de statistique de l'I.N.S.E.E. :

K = 0,15 + 0,85 x SAL 

SALo

Dans cette formule, SALo représente l'indice d'origine, dont la valeur retenue est celle publiée à la date de signature du contrat (décembre 1998) ; SAL représente le même indice à la date de révision.

Afin de ne pas entraîner une hausse excessive des tarifs, la société SCETA-PARC proposait, lors de chaque révision tarifaire, de modifier la valeur de l'indice SALo en retenant celle de la dernière révision tarifaire.

Ces modalités particulières de calcul n'avaient pas d'incidence sur l'acceptation ou non par la Ville de nouveaux tarifs, puisque la formule de révision prévue au contrat permettait uniquement de déterminer un tarif maximum en deçà duquel le délégataire pouvait faire varier les tarifs.

Néanmoins, pour faciliter la mise en oeuvre de la formule de révision, il apparaît souhaitable de modifier les dispositions contractuelles et notamment la valeur de l'indice d'origine fixé dans cette formule. Celui-ci correspondrait à la valeur de l'indice utilisé lors de chaque dernière révision, ce qui entérinerait la pratique actuelle.

La nouvelle formule ainsi définie faciliterait en outre la révision des formules tarifaires créées en cours de délégation.

Cette modification nécessite la passation d'un avenant au contrat de concession.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l'avenant n° 4 au contrat de concession du 16 décembre 1998.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.