Délibération 11-1 du Vendredi 2 juillet 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SYNDICAT DE COPROPRIETE

DU CENTRE COMMERCIAL SAINT-SEVER A ROUEN

PRODUCTION DE FROID

REGULARISATION D’ACTIVITES

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Syndicat de Copropriété du Centre Commercial Saint‑Sever sollicite l’autorisation d’exploiter, à titre de régularisation, une activité de production de froid, implantée sur le territoire de la commune de ROUEN, centre commercial Saint‑Sever.

Par arrêté du 5 mai 2004, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 15 juin 2004 au 15 juillet 2004 à la mairie de ROUEN.

Cette activité est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en raison de l’utilisation de groupes de production de froid.

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande. Le présent rapport est un condensé et une analyse du dossier d’étude d’impact transmis par la préfecture.

Avec le remplacement de ces groupes, le syndicat de copropriété montre sa volonté d’améliorer la situation actuelle.

Le présent dossier a pour but d’obtenir la mise en conformité réglementaire des installations actuelles ainsi que l’autorisation d’exploiter ces nouveaux équipements.

Les groupes de production de froid, d’une puissance totale de 875 kW, se trouvent dans le centre commercial Saint-Sever qui est situé dans une zone d’aménagement Concerté (Z.A.C.) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de ROUEN.

Le syndicat de copropriété emploie actuellement 3 personnes et ses horaires d’ouverture sont de 9 h à 20 h 30 du lundi au samedi.

1.- Impact lié à l’eau

Pour la production d’eau glacée, le syndicat de copropriété est alimenté par le réseau de distribution d’eau de la Ville de ROUEN. La consommation annuelle est de 10.000 m3 environ.

Les eaux pluviales d’un volume de 24.090 m3/an, les eaux usées émanant des locaux administratifs, les eaux usées industrielles émanant de la purge des tours aéroréfrigérantes et les eaux d’extinction d’incendie sont dirigées vers le tout‑à‑l’égout et traitées par la station d’épuration Emeraude du Petit-Quevilly.

Un système d’obturation des égouts doit être mis en place pour récupérer les eaux d’incendie, qui seront alors traitées dans un centre agréé.

Seul le dépotage du fioul domestique est susceptible de provoquer une pollution du sol. Pour éviter tout risque de pollution accidentelle, le dépotage est réalisé au-dessus d’une fosse qui peut recueillir le fioul éventuellement déversé. En outre, le sol extérieur est bitumé.

L’impact sur les eaux et les sols paraît donc très limité.

2.- Impact sur l’air

Les rejets atmosphériques sont liés :

- à l’activité de production de froid,

- au fonctionnement du groupe électrogène,

- à la circulation des véhicules sur le site.

Les principaux rejets sont constitués de vapeur d’eau et de l’eau utilisée dans les différents procédés, ainsi que des oxydes de carbone provenant de la circulation automobile sur le site (entre 1 et 2 camions par an pour la livraison de fioul et huiles de moteur).

En ce qui concerne l’activité de production de froid, pour éviter toute fuite possible de fréon, un nouveau fluide frigorigène sera utilisé. Il s’agit du “HFCR 134 a”, dont le dossier précise qu'il n’a aucun impact sur l’atmosphère et notamment la couche d’ozone.

La vapeur d’eau rejetée pouvant être chargée en légionelles, le syndicat de copropriété, outre l’utilisation de filtres à légionelles, a prévu de mettre en place un suivi régulier des installations avec :

- deux contrôles annuels, bien que les groupes de froid ne fonctionnent que 6 mois par an,

- le traitement de l’eau en continu à base d’un biocide “Algucid 732”,

- la tenue d’un carnet sanitaire.

En outre, les installations de production de froid sont purgées et nettoyées dès leur arrêt. Elles sont également nettoyées avant leur remise en fonctionnement.

En cas de forte concentration de légionelles, les groupes de froid sont mis à l’arrêt pour permettre un nettoyage complet des installations.

3.- Impact sonore

Des mesures de bruit ont été réalisés par l’APAVE le 17 septembre 2003. Ils ont permis de montrer que les niveaux sonores relevés se situent en dessous des seuils réglementaires : émergence sonore de 1,4 dB(A) au lieu d’une émergence sonore admissible de 5 dB(A) au niveau du voisinage situé rue Henri Gadeau de Kerville.

4.- Impact lié aux déchets

Les déchets produits par le centre commercial Saint-Sever émanent des installations techniques. Ils sont constitués d’huiles usagées provenant des vidanges des pompes et du groupe électrogène. Elles sont récupérées par le syndicat de copropriété, stockées dans des fûts métalliques de 250 litres (4 fûts au maximum stockés en même temps). Le fournisseur les récupère lors des livraisons en huile neuve.

Il est souhaitable que les fûts soient placés dans une cuve

de rétention.

5.- Etude de danger

Le principal risque est l’incendie lié à l’utilisation de machines électriques (groupes frigorifiques, transformateurs).

Pour prévenir ce risque, le syndicat de copropriété a mis en place des extincteurs portatifs (7 dans les locaux techniques) ainsi qu’un réseau de sprinklage.

De plus, les locaux techniques sont tous équipés de murs coupe-feu et le local “groupe électrogène” dispose d’un extracteur d’air mécanique.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête du Syndicat de Copropriété du Centre Commercial Saint-Sever avec les réserves suivantes :

1.- placer les fûts d’huiles usagées dans une cuve de rétention,

2.- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d’incendie et d’explosion,

3.- respecter les engagements relatifs à :

- l’installation d’un système d’obturation des égouts pour récupérer les eaux d’incendie en vue de leur traitement dans un centre agréé,

- l’utilisation du nouveau fluide frigorigène en remplacement du fréon,

- la mise en place d’un suivi régulier des installations en matière de légionelles comportant :

. deux contrôles annuels sur le réseau de distribution d’eau,

. l’utilisation de filtres à légionelles à la sortie des tours aéroréfrigérantes,

. le traitement de l’eau en continu à base d’un biocide “Algucid 732”,

. la tenue d’un carnet sanitaire,

. le nettoyage des installations de production de froid avant leur remise en fonctionnement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.